rattachés ; - les dettes d'intervention telles que les dettes liées aux transferts versés par l'Etat ; - les autres dettes non financières telles que les dettes sur immobilisations, les obligations de l'Etat en matière fiscale (crédits de TVA) ou les acomptes

LEGIARTI000024751080

—

Article L3211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 06

Code général de la propriété des personnes publiques

Au moment de la cession, la société mentionnée au premier alinéa du présent V bis verse un acompte correspondant à 40 % de la valeur vénale cumulée des actifs du portefeuille.

Article Annexe

—

. - Avances et acomptes reçus sur commande. 4196. Redevables. - Dettes sur emballages et matériels consignés. 4197. Redevables. - Autres avoirs. 42. Personnels et comptes rattachés. 421. Personnels. - Rémunérations dues. 4211.

Article Annexe

—

anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale 57 Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte

Article 18

—

Section 1 : Règlements, avances et acomptes, Art. 59, Art. 60, Sct. Section 2 : Garanties, Art. 61, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance et aux sous-contrats, Sct.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82

Code des transports

Article 10 Modalités de conclusion et de paiement du contrat Le contrat n'est réputé conclu qu'après versement d'un acompte de 30 %, sans préjudice du droit de rétractation en cas de vente à distance.

Article 223 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

Dans la situation visée au premier alinéa, par exception aux dispositions de la première phrase du 1 de l'article 223 N, la société mère acquitte les acomptes d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe au titre de l'année ou de l'exercice

Article Annexe I (suite)

—

-Etablir et transmettre les commandes - Verser des acomptes ou des arrhes À partir : - des dossiers fournisseurs ; - de la documentation réunie ; -des demandes de la production ou d'un responsable - de contraintes logistiques (délais, qualité, conditions

LEGIARTI000044283514

—

Le non-paiement d'un acompte entraîne la suppression de la procédure de prélèvement automatique et le solde dû est exigible dans les conditions mentionnées à l'alinéa premier du présent article.

Article Annexe

—

synthétique de façon à créer les liens nécessaires à une représentation globale du modèle comptable : - Les factures de doit et d'avoir, leur comptabilisation en tenant compte des réductions commerciale et financière, des frais de port et des avances et acomptes

Article Annexe I

—

Les avoirs Les arrhes et les acomptes. 5.3.1.6. Les règlements Les différents modes et leur utilisation : 5.3.2. LES ÉLÉMENTS COMPTABLES 5.3.2.1.

Article Annexe

—

Dépenses d'intervention Annexe A-Mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires Annexe B-Mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le paiement d'un acompte Annexe C-Mentions devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ ou

Article Règlement général

—

Les salariés privés d'emploi peuvent demander des avances sur prestations et des acomptes dans les conditions prévues par un accord d'application. Section 5 Cessation du paiement Article 25 § 1. L'allocation

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

-Valeurs appartenant à des organismes au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 (à raison d'une ligne par organisme) A la suite du tableau de synthèse sont fournies les informations suivantes : a) Le montant des acomptes inclus

Article 34

—

Chapitre Ier : Arrhes et acompte, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct. Chapitre II : Clauses abusives, Sct. Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives, Art. L132-1, Art. L132-2, Sct.

Page 16 · 316 résultats

← Précédent