7e échelon 12e Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise 6e échelon 10e Deux tiers de l'ancienneté acquise 5e échelon 8e Deux tiers de l'ancienneté acquise 4e échelon 7e Trois demis de l'ancienneté acquise 3e échelon

Article 8

—

2 e 3 e Ancienneté acquise 1 er 2 e Ancienneté acquise Prote Prote 4 e 10 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 3 e 10 e 1/3 de l'ancienneté acquise 2 e - ancienneté supérieure ou égale 9 e 4

Article Annexe

—

principal des impôts Inspecteur principal du Trésor public 1 re 1 re 3 e 3 e Ancienneté acquise 2 e 2 e Ancienneté acquise 1 er 1 er Ancienneté acquise 2 e 2 e 6 e 7 e Ancienneté acquise 5 e 6 e Ancienneté acquise

Article 4

—

Les directions interrégionales de la mer et la base de données usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche transmettent à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture les informations en leur possession nécessaires

Article R1122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

L'administration chargée des domaines demande l'envoi en possession de la succession d'une personne qui décède sans héritiers ou d'une succession abandonnée dans les formes et conditions prévues par l'article 1354 du code de procédure civile.

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de la voirie routière

Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.

Article 2258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Article 2268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.

Article 58

—

maintenue dans la limite de 3 ans 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise maintenue 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise maintenue 6e échelon 6e échelon Ancienneté

Article 15

—

. 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an. 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 6e échelon 5e échelon

Article 41

—

maintenue. 11 e 7 e Ancienneté supprimée. 10 e 6 e Ancienneté acquise maintenue. 9 e 5 e Ancienneté acquise maintenue. 8 e 4 e Ancienneté acquise maintenue. 7 e 3 e Ancienneté acquise maintenue. 6 e 2 e

Article 45

—

maintenue dans la limite de 3 ans. 9 e 8 e Ancienneté acquise majorée de 1 an. 8 e 8 e Ancienneté acquise maintenue. 7 e 7 e Ancienneté acquise maintenue. 6 e 6 e Ancienneté acquise maintenue. 5 e 5 e Ancienneté

Article 43

—

acquise maintenue 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue 1er échelon

Article 60

—

maintenue 9e échelon 10e échelon Ancienneté acquise maintenue 8e échelon 9e échelon Ancienneté acquise maintenue 7e échelon 8e échelon Ancienneté acquise maintenue 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise maintenue

Article 45

—

Article 61

—

maintenue 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise maintenue 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise maintenue 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise maintenue 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1

Article 5

—

Avant 3 ans 9e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise. 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise. 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise. 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise.

Article 14

—

dans la limite de 3 ans 5e échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 4e échelon 1er échelon 2/5 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon 2/5 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 2/5

Article 5

—

3e échelon Sans ancienneté 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon

Article Annexe III

—

échelon Ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon Sans ancienneté 4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 3e échelon 1er échelon provisoire Ancienneté

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