Codes de loi français

Article 1123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 03

L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant

Article Annexe XXVIII (suite)

Coefficients de majoration pour les Antilles, la Guyane, La Réunion et Mayotte applicables aux tarifs " métropole " des actes suivants Applicable à compter du 1er juin 2014 sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité

Article D6124-193-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 85

Les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 9, à l'exception de celles du II de l'article D. 6124-131 sont applicables au titulaire de médecine nucléaire avec mention B lorsqu'il pratique les actes thérapeutiques cancéreux réalisés par l'administration

Article R592-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Le président de la commission des sanctions peut, avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, donner délégation à tout agent de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection placé sous son autorité pour signer

Article 2326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte

Article L2725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020

Article D1143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68

Un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat prévue à la sous-section 2, est conclu entre l'Etat et l'employeur, après avis des organisations syndicales

Article 764

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : 1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années

Article 677

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47

immeubles ainsi que les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter ; 3° Les actes constatant un apport en société

Article 4

I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 19

Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

Article R331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

Ces actes réglementaires et décisions individuelles font l'objet, dans les trois mois suivant leur intervention, d'une publication au recueil des actes administratifs de l'établissement public.

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous

Article L2728-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant

Article L411-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45

Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord

Article R6223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

La dénomination sociale d'une société civile professionnelle de biologistes médicaux figure dans tous les documents et correspondances émanant de la société, sous l'appellation " société civile professionnelle de biologistes médicaux ".

Article 1025

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 16

Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 à L. 125-13 du code rural et de

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

de violence en relation avec la guerre d'Algérie ; 2° De maladies contractées du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie.

Article L124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

de violence en relation avec les événements mentionnés à cet article ; 2° De maladies contractées du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les mêmes événements.

Article L172-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 94

: 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ; 2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; 3° Acquérir des produits ou substances.