d'association de malfaiteurs et complicité de vol avec arme, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS en date du 24 février 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

de reprendre l'instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d'instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et en évitant, dans toute la mesure possible, de

date du 9 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment de biens ou revenus provenant d'un délit, banqueroutes, abus de biens sociaux, a rejeté ses requêtes en annulation d'actes

de naturalisation impose à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et

leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993 émane d'une juridiction incompétente et doit être annulée ; que la régularité des actes d'instruction doit être appréciée au regard des textes qui lui sont

de naturalisation impose à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et

valablement mise en mouvement, faute d'une part de consignation par la partie civile dans le délai imparti et d'autre part de réquisitoire introductif d'instance délivré par le parquet ; qu'en l'espèce les actes

combinées des articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale, l'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise ou à compter de tout acte

de ce que celui-ci entendait procéder à une reconstitution sur les lieux durant la nuit à venir ; que, nonobstant l'opposition de l'inculpé et de son conseil, et après avoir procédé à d'autres actes d'instruction

FONDES; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 82, 170 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UNE CAUSE DE NULLITE, LES ACTES

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER L'UFC IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, ENONCE QUE L'ACTION PUBLIQUE S'EST TROUVEE ETEINTE PAR LA TRANSACTION REGULIEREMENT INTERVENUE LE 3 JUILLET 1978, SANS QUE LES ACTES

Le 26   juillet 2019, le juge d’instruction rendit une ordonnance rejetant une demande d’actes d’instruction complémentaires présentée par les requérants, notamment aux fins de reconstitution des

sans produire d'excuse, n'a pas comparu bien que régulièrement cité à sa personne et celle indiquant que le président a constaté l'identité du prévenu, ne sont pas contradictoires ; qu'en effet cet acte

ANNULES ET AUCUN DES ACTES D'INSTRUCTION POSTERIEURS ; QUE LES ACTES ANNULES N'APPARAISSENT PAS COMME LE SOUTIEN EXCLUSIF OU INDISPENSABLE DE LA SUITE DE LA PROCEDURE ; QU'AUCUN DES ACTES POSTERIEURS

Pour chaque acte d’instruction, un rapport est rédigé conformément aux formalités légales.

et était en cours au moment où la requête tendant aux fins d'annulation d'acte d'instruction a été déposée ; qu'en décidant que cette requête était tardive, comme ayant été déposée au-delà du délai de

que ni l'ordonnance de transport ni le procès-verbal de transport sur les lieux, en date du 23 mars 1998, n'ont été notifiés à David X... et/ou à son conseil ; qu'ils n'ont été suivis d'aucun autre acte

les stupéfiants et d'infraction douanière, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 6 novembre 1986 qui, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction