Guy, prévenus, - la société Comex Services, - la société Sogexpat, - la société Stolt Comex Seaway, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en

COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ; " ALORS DE PREMIERE PART QU'EN PRESENCE DU RAPPORT DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES EN DATE DU 11 JUILLET 1983 ETABLI

COMM.

(UPS) France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-20.469 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. / () ".

COMM.

le comité d'entreprise et le CHSCT étaient insusceptibles de pouvoir servir de relais effectifs face à la dissémination des chantiers ; que, dans tous les cas, et faute pour eux de connaître avec certitude

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, et les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'investissements maritimes et fonciers, qui exerce une activité de marchand de biens et d'agence immobilière, a fait l'objet d'une

La société BETRI a immédiatement fait une déclaration de vol auprès des services de police et a fait connaître à la société CIPE FRANCE le sinistre du fait du dysfonctionnement fautif du matériel, sollicitant

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Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal de commerce de Créteil a : - Dit recevable l'action en justice des sociétés Nikon Europe, Nikon France et Tokyo Marine Kiln Insurance, - Dit que la faute commise

entrepris doit être confirmé, sauf en ce qu'il a prononcé une condamnation à l'encontre de EURO EXPRESS CARGO SERVICES qui n'existe pas et contre la société MAZINTER qui a fait l'objet d'une procédure

aucune faute lourde et que, ignorant la valeur de la marchandise transportée, elle n'avait pas à s'assurer au-delà de ce qui était convenu.

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre le jugement du 1er février 2018 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Limoges a déchargé la société

journal SUD OUEST dans son édition du 10 octobre 2008 s'était fait l'écho des récriminations des riverains comme de certains exploitants des cellules commerciales contre les nuisances occasionnées par

toutefois pas obstacle à ce que la mauvaise foi soit regardée comme établie dès lors que les conditions rappelées ci-dessus sont satisfaites. 4.

COMM.

Y..., qui avait normalement comparu aux actes de la procédure irlandaise après les faits, commis il y a plus de vingt ans, et qui n'avait jamais été poursuivi dans son pays de résidence, la cour d'appel