de Belley, 16 novembre 1999) d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement formée en 1998 par la société Sogedo contre Mme X..., au titre de factures d'eau émises en 1994, en vertu d'un contrat d'abonnement

X... était reconnu par un employé du magasin comme étant la personne étant venue retirer à deux reprises des marchandises ; que par ailleurs, le juge instruction était également saisi de nouveaux faits

de la société Industrie Service France le mettant en cause avec Bernard Y..., Victor X... a, à son tour, dénoncé les irrégularités commises par la société Industrie Service France accusée d'avoir violé

des assureurs contre le transporteur maritime, après avoir pourtant constaté que, prise en charge le 23 avril 1987 par l'acconier dont il avait requis les services, la marchandise avait disparu à un moment

publique et une fois au titre de l'action douanière ; qu'en l'espèce, après avoir ordonné la confiscation des scellés à titre de peine complémentaire sur l'action publique, la cour d'appel a pourtant

(le transporteur maritime), trois conteneurs, renfermant des marchandises, ont été transportés, par voie maritime, de Hong Kong à Marseille ; que la société Revimport, destinataire des marchandises, en

Roger, - LA SOCIETE JET AIR SERVICE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné

la preuve que la perte des marchandises résulte d'une faute de la société [V] [D] ; * Juger en conséquence mal fondée l'action en responsabilité intentée par la société [Z] [S] DU [E] contre la société

, la dette douanière est considérée comme née au lieu où la marchandise a été placée sous ce régime" en l'occurrence Marseille , bureau de destination de cette marchandise où l'infraction au transit a

pour agir pour la défense d'un intérêt collectif comme celui des consommateurs ; que ne pouvant être considérée comme victime d'une infraction commise par la société Sabarot-Wassner, la société X... n'était

ou à la société tchèque qui avait acquis et fait acheminer les marchandises litigieuses jusqu'en République tchèque, les poursuites contre les prévenus ne peuvent prospérer " (arrêt attaqué, p. 9, al.

COMM.

2005, le Conseil a dit la saisine irrecevable s'agissant des premiers faits dénoncés et l'a rejetée pour le surplus faute d'éléments suffisamment probants ; Sur le premier moyen : Attendu que la

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1989 qui, pour exportation en contrebande de marchandise prohibée, l'a condamné à diverses pénalités

[Y] et le procès-verbal d'infraction servant de base à la poursuite, ne visaient que soixante-deux déclarations portant sur une valeur totale de marchandises de 219 957,38 euros ; qu'en déclarant M.

; en conséquence, l'élément moral du délit n'apparaît pas établi puisque Thierry X... avait pesé la marchandise et que ses cogérants l'ont laissé livrer la marchandise et ont facturé cette marchandise

H... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 13 mars 2019, qui a constaté l'extinction de l'action publique par prescription pour les contraventions à

Alain, f contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, les a condamnés à une amende

Patricia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation

de gérer en 1997 ; qu'il a reconnu les faits reprochés contestant parfois la quantité ou la nature des marchandises recélées, ayant précisé lors de sa seconde audition par les services de gendarmerie