La commission d'indemnisation se prononce sur les demandes d'indemnisation des victimes de contamination et sur l'opportunité d'engager les actions au titre de la subrogation du fonds dans les droits des victimes indemnisées.

Article 2

—

produit à l'appui de la demande : 1° (Paragraphe abrogé) ; 2° Un certificat du greffier près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu et constatant qu'il n'existe ni opposition ni action

Article D114-4-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Il présente une synthèse des résultats des actions mises en place pour lutter contre les risques majeurs, dont les risques financiers et de fraude, pour les activités gérées par l'organisme ou faisant l'objet d'une délégation.

Article ANNEXE II

—

EMPLOIS RELEVANT DE L'ARMÉE DE TERRE

Article 6

—

L'armement des phares et balises comporte :

Article ANNEXE III

—

EMPLOIS RELEVANT DE L'ARMÉE DE L'AIR

Article R3413-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Code de la défense

Le personnel du musée de l'Armée comprend :

Article R3222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 32

Code de la défense

-L'armée de terre comprend :

Article 6

—

aux coopérations et aux exportations en matière d'armement ; 3° Contribue à l'orientation des dispositifs de soutien à l'industrie de défense en Europe et à la base industrielle et technologique de défense européenne ; assure la coordination des actions

Article 22-3

—

La déclaration de l'accise est souscrite par le destinataire certifié et le destinataire enregistré auprès de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions suivantes : 1° Pour les produits énergétiques, sous forme papier le

Article 4

—

I. - Les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects visés à l'article 2 sont destinataires des informations traitées au I de l'article 3.

Article L5442-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86

Code des transports

Ces informations font l'objet d'une annexe au contrat établi entre l'armateur et l'entreprise, le cas échéant mise à jour avant l'embarquement.

Article 4

—

I. - 1° Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 se rapportant à leur demande les exploitants usagers du téléservice.

Article 6

—

Sont abrogés : Les arrêtés du 20 juillet 1970 relatifs aux conseils de régiment de l'armée de terre et aux conseils de régiment de l'armée de l'air ; L'arrêté modifié du 1er février 1950 relatif au service courant du corps des équipages de la flotte

Article 6

—

I. ― Les destinataires des données visées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 10

—

Lors de la proclamation des résultats, les candidats déclarés admis par le jury font connaitre au DCSCA l'ordre de leur préférence entre les cadres de rattachement d'un commissaire à une force armée ou formation rattachée, que sont l'armée de terre, la

Article 23

—

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur général

Article L5542-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08

Code des transports

II. - L'armateur s'acquitte de l'obligation mentionnée au I au moyen d'une garantie financière, d'une assurance ou de tout autre dispositif équivalent.

Article R442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03

Code des procédures civiles d'exécution

Cette convocation peut être également faite verbalement contre émargement.

Article 1

—

ministère de la défense, à la direction de la mémoire, de la culture et des archives du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGAPé mis en œuvre par le centre des archives de l'armement

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