Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1989), que M.

publique ; "aux motifs que la citation à comparaître constitue un acte par lequel le ministère public ou en l'espèce la partie poursuivante exerçant l'action fiscale, manifeste sans équivoque sa volonté

pour statuer sur l'action en réparation d'un dommage du chef d'un abordage, la détermination de la juridiction matériellement compétente pour connaître de cette action étant, quant à elle, fixée dans

Par un jugement du 19 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré recevable l'action de M.

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mai 2000, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre Bruno X... du chef de discrimination

qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique ; que la prescription éteint l'action publique ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de M.

publique ; qu'il y a lieu de retenir la liste des objets volés figurant dans les rapports d'expertise ; " alors que, d'une part, lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction

Exposé des prétentions et moyens des parties Dans ses conclusions, exposées à l'audience du 15 janvier 2026, dûment notifiées aux parties adverses, Mme [C] demande à la cour l'infirmation du jugement

du 26 décembre 1997, les époux X... ont cédé à la société Fidutec Europe une partie des actions qu'ils détenaient dans la société d'expertise comptable Fiduciaire A.

X..., a été condamnée à supporter le coût de la réparation en résultant, un complément d'expertise étant ordonné pour déterminer le préjudice consécutif à l'immobilisation du bateau ; Attendu que, pour

civile de son action ; "aux motifs qu'"en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel sur demande de la partie civile ou de son assureur, mais exclusivement

compétent pour connaître du litige initié par la société Z... à l'égard de l'ensemble des défendeurs ; qu'un arrêt du 9 mai 2014 a, notamment, disjoint l'action en contrefaçon de droits d'auteur et rejeté

en dernier ressort, que l'Association syndicale libre des copropriétaires du lotissement Montlouis (l'ASL) a assigné les époux X..., colotis, en paiement d'une certaine somme correspondant à sa quote part

privatives, a jugé recevable l'action de la société Sogiblor en ce qu'elle concernait les parties tant communes que privatives et a ordonné un complément d'expertise ; que la SCI a relevé appel de ce

rémunération prévue dans l'acte des parties constitue un complément dépendant du résultat de l'activité de la société devant recevoir la qualification juridique de complément de prix sans que

S... a introduit une action judiciaire en séquestre à l'encontre de la société devant le président du tribunal de commerce de Paris ; que M.

de la société SATB a été prononcé le 9 novembre 2001 et, d'autre part, que M.

n'était pas compétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que le fait que la société Banque Delubac ait engagé une action à caractère délictuel