Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit.

Article R446-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Code de l'énergie

région peut demander le remboursement des sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération, dans la limite des surcoûts mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 121-36 qui en résultent, au cours de la période de non-respect

Article D614-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 37

Code rural (nouveau)

Le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre d'un régime de soutien direct peut être modulé par application d'un taux de réduction fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, en cas de

Article R412-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 07

Code de la route

I. - Le fait pour tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur d'adopter une position ou d'effectuer une manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule, caractérisée par son imprudence, sur une voie ouverte

Article 5

—

Les giravions bénéficient d'une réduction de 50 % sur le montant de la redevance.

Article 9 bis

—

L'immobilisation continue pour cause technique régulièrement reconnue de l'aéronef pourra donner lieu à réduction du forfait lorsque la durée de cette immobilisation sera au moins égale à un mois.

Article D533-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92

Code monétaire et financier

. - Pour l'application du 1° du III de l'article L. 533-13, les instruments financiers non complexes sont les suivants : 1° Les actions admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace

Article L281-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13

Code de l'énergie

La production d'électricité, de chaleur et de froid à partir de combustibles ou carburants issus de la biomasse, la production de biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, la production du biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel et non destiné

Article D615-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 17

Code rural (nouveau)

V. - Pour chaque domaine, l'arrêté prévu au I affecte un pourcentage de réduction des aides à chaque cas de non-conformité qu'il définit.

Article L1113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 59

Code des transports

réduction tarifaire d'au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d'une aide équivalente.

Article ANNEXE 3

—

ÉTAT DES SOMMES EFFECTIVEMENT PAYÉES AU COURS DE L'EXERCICE AU TITRE DES AFFECTATIONS INDIVIDUELLES ET DES ACTIONS RÉALISÉES AU TITRE DES AFFECTATIONS COLLECTIVES Tableau non reproduit

Article L228-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Code de commerce

Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.

Article L22-10-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions

Article 31

—

La valeur des biens actuels mobiliers et immobiliers et de ceux dont le requérant a fait donation-partage à ses descendants est évaluée au jour de la demande d'allocation.

Article 294 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 20

Code général des impôts, annexe II

-Pour les biens mentionnés à l'article 787 C du code général des impôts, chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b de cet article remet la déclaration de succession, la déclaration de don manuel ou l'acte de donation mentionnant l'engagement

Article D614-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09

Code rural (nouveau)

Le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 ou en application de l'article D. 614-37 après le délai fixé, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande unique ou

Article D665-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 60

Code rural (nouveau)

A ce titre, le directeur général de l'établissement décide : 1° Des modalités de demande d'aides, des conditions d'éligibilité et d'octroi, des actions et investissements éligibles, de la procédure et des critères de sélection des demandes, du montant

Article R1333-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

-La justification des décisions permettant d'engager les actions de prévention ou de réduction des risques et de protection des personnes est examinée lors de l'élaboration des plans mentionnés à l'article L. 1333-13 et au chapitre Ier du titre IV du

Article R1121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77

Code de la santé publique

° Le fait que la recherche a été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1-1, L. 1122-1-3 ou L. 1122-2 ou avait été retiré ; 2° La franchise prévue à l'article R. 1121-7 ; 3° La réduction

Article 3

—

à la Société nationale des chemins de fer français non périmé ; Carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée postérieurement au 1er octobre 1946 par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires

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