Article L228-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Code de commerce

En vigueurDepuis le 24 mars 2012

Texte de l'article

L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.

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Décisions mentionnant Article L228-9 — à vérifier avec chaque décision.

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