d'une action en revendication de rechercher quel est le droit le meilleur et le plus probable au regard de la possession, des titres, indices et présomptions » ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé l'article

S’appuyant sur le jugement qui avait tranché en faveur de la prescription acquisitive, les mêmes tiers saisirent le tribunal de première instance de Drăgăşani d’une action en revendication dirigée contre

, et d'avoir ordonné la main levée de cette saisie, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en revendication de l'Etat du Nigeria, exercée en France, à propos d'objets dont l'Etat faisait valoir que

MmeB..., contribuable de la commune d'Oz-en-Oisans, a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'autorisation d'exercer pour le compte de cette commune une action en revendication de parcelles cadastrées

Le rejet de l'action en revendication de propriété ne fait donc pas obstacle à la recevabilité de l'action en bornage.

requête comme étant hors délai au regard de l'article 85-1, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 modifié ; Attendu que pour confirmer le jugement annulant cette décision et déclarant recevable l'action

X... était en possession au moment de l'engagement, par la commune, de l'action en revendication et, d'autre part, que la commune ne justifiait, ni par des titres ni par la prescription, qu'elle était

Par une ordonnance du 26 septembre 2017, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères des actifs de la liquidation judiciaire.

en bornage, ni même au jour de l'action en revendication ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'action intentée par une partie devant le tribunal d'instance, tendant à faire procéder au bornage de parcelles, ne

de la propriété du mur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en revendication et de dire que le mur séparant les deux fonds est mitoyen, alors, selon le moyen :

de la commune de Solaro qui n'a pas davantage exercé à leur encontre d'action en revendication ; qu'en l'absence d'une telle procédure qui suppose que deux personnes revendiquent l'une contre l'autre

cession naît à la date où il a été irrévocablement statué sur l'action en revendication ; qu'en estimant que M.

a eu connaissance de la saisie ; qu'à défaut de cette demande préalable ou en cas de demande tardive, l'action en revendication d'objets saisis est irrecevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

D’après les informations données par le Gouvernement, la requérante forma en 1998 une seconde action en revendication du bien.

de leur action en revendication, alors, selon le moyen, "1 / que le principe d'ordre public "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" s'entend en ce sens que l'on ne peut arguer de sa faute délictuelle

moyen unique : Attendu que les consorts de Z... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 décembre 1987) de les avoir, par adoption pure et simple des motifs des premiers juges, déboutés de leur action

alors, selon le pourvoi, qu'en sanctionnant par la perte du droit de propriété et de ses accessoires, au profit d'intérêts privés, le défaut de respect par le crédit-bailleur du délai d'exercice d'une action

alors, selon le pourvoi, qu'en sanctionnant par la perte du droit de propriété et de ses accessoires, au profit d'intérêts privés, le défaut de respect par le crédit-bailleur du délai d'exercice d'une action

alors, selon le pourvoi, qu'en sanctionnant par la perte du droit de propriété et de ses accessoires, au profit d'intérêts privés, le défaut de respect par le crédit-bailleur du délai d'exercice d'une action

alors, selon le pourvoi, qu'en sanctionnant par la perte du droit de propriété et de ses accessoires, au profit d'intérêts privés, le défaut de respect par le crédit-bailleur du délai d'exercice d'une action