Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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118 301 résultats pour « action fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, seul »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 417-1
publication du présent règlement ; 2° Ces OPCVM investissent plus de 10 % de leur actif en parts ou actions d'OPCVM mentionnés au c de l'article 1er du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 ou en parts de fonds d'investissement mentionnés au 5° de l'article
Article 6
Les fonctionnaires peuvent être tenus, dans l'intérêt du service, de suivre des actions de formation continue prévues au 2° de l'article 1er.
Article 1
Les actions prévues à l'article L. 900-2 (1er) du code du travail peuvent prendre la forme de stage Jeunes volontaires.
Article 9
Pour les sociétés anonymes à personnel et capital variables, la souscription de contrat doit être réservée aux seuls actionnaires. Sont admis à souscrire des contrats tous actionnaires même ne possédant qu'une seule action.
Article 6
Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle, Art.
Article 385-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63
En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.
Article 8
à l'article 1er.
Article 3
Les agents chargés du greffe des associations ont accès à l'ensemble des informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.
Article 4
La demande d'autorisation d'acceptation des libéralités faites aux établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 910 du code civil et aux associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er
Article R214-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19
2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ; 3° 10 % au plus en actions ou parts de fonds professionnels à vocation générale ou de fonds de fonds alternatifs ; 4° 10 % au plus en titres ou en droits d'une même
Article 5
L'ouverture des crédits est réalisée en autorisations d'engagements et en crédits de paiement après l'encaissement des fonds.
Article R491-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Les décisions prises par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 491-2, relatives à la transmission des demandes au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime ou à la liquidation des prestations
Article L515-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 28
L'autorité administrative peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 515-4-2, le recours à la force publique.
Article 1
I. - L'habilitation mentionnée à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé autorise son bénéficiaire à mettre en œuvre les actions de formation et tests préparant à l'obtention des certificats individuels créés par les arrêtés
Article R214-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 ou dans des fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L. 214-28 ou dans des sociétés de capital risque régies par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant
Article L214-8-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02
I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.
Article 2
d'exclusion et de précarité, seule ou en partenariat avec d'autres organismes ; A cet effet, elle procède notamment : - attribution de bourses de recherche doctorales ou post-doctorales dans le domaine de la précarité et de l'exclusion sociale ; La fondation
Article 125-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94
visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances.
Article R214-192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20
I. – Par dérogation à l'article R. 214-32-29, un fonds professionnel à vocation générale peut employer : 1° Jusqu'à 50 % de son actif en parts ou actions mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-24-55 d'un même placement collectif de droit français,
Article A421-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
La composition du portefeuille d'investissements du fonds de garantie ne peut excéder les plafonds suivants : 1° 40 % pour l'ensemble des actions cotées ; 2° 6 % pour les actions non cotées ; 3° 6 % pour l'ensemble des investissements en infrastructures
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