Toutefois, les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions sont soumises au même régime fiscal que les sommes ou valeurs mentionnées au 6° de l'article 112.

Article Annexe

—

Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 3.

Article Annexe 1

—

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Construire et préparer le scénario d'une séance individuelle ou collective de formation. 2.

Article R236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ainsi que, le cas échéant, tous avantages particuliers.

LEGIARTI000025881492

—

L'EXPÉRIMENTATION LE 1er MAI 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESSEJ ÉTABLISSEMENT CODE VILLE CODE LIBELLÉ PÉRIMÈTRE DE FACTURATION 560000044 CH PLOËRMEL 056010 Ploërmel 02351 MSA-Portes de Bretagne La facturation individuelle

Article L651-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

à responsabilité limitée ou sur les revenus et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, de la part des administrations et organismes publics, des organismes de

Article R6223-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

La demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve

Article 3

—

; - la production d'une attestation d'expérience d'encadrement en entraînement ou en formation de cadres d'au moins trois cents heures au cours des cinq dernières années précédant l'entrée en formation, en taekwondo ou l'une de ses disciplines associées

Article R200-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Les statuts des sociétés d'habitat participatif rappellent les obligations des associés en cas d'appel de fonds et leur responsabilité en cas de défaillance, de retrait ou d'exclusion d'un autre associé.

Article R77-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible d'appartenir au groupe d'intérêt en faveur duquel

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

Le conseil d'administration décide de toute action en justice.

Article L5312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

Lorsqu'il n'existe pas de grand port fluvio-maritime, pour assurer la cohérence des actions d'un ou de plusieurs grands ports maritimes et, le cas échéant, de ports fluviaux, s'inscrivant dans un même ensemble géographique ou situés sur un même axe fluvial

Article 2

—

L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte le retrait d'un officier public ou ministériel, membre d'une société titulaire d'un office, prend effet à la date de sa publication au Journal officiel.

Article Annexe II

—

UC 6 : EC d'encadrer un groupe dans le cadre d'une action d'animation visant l'expression et le développement de la relation sociale, l'insertion sociale ou le maintien de l'autonomie de la personne.

Article D142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 34

Code de l'action sociale et des familles

accompagnement social, celles-ci étant associées à la construction des réponses à leurs besoins.

Article L112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

Code de l'éducation

Le représentant de la collectivité territoriale compétente peut y être associé.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 25

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis

Article 106 bis

—

Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la Caisse autonome nationale dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.

Article R165-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 21

Code de la sécurité sociale

-Pour chaque indication considérée individuellement, la prise en charge transitoire d'un produit ou d'une prestation au titre du I de l'article L. 165-1-5 est suspendue, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, lorsque l'exploitant

Article 25

—

-Les commissions administratives paritaires connaissent : 1° Des questions individuelles relatives : a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ; b) Au

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