AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
66177daee5d80f0008c2e89a
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts formée par M. [Y] M.
Source officiellePage 16 sur 17
cr
6137269acd58014677426ed2
10 mai 2007
10 mai 2007
mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d'amende, pour faux en écriture publique ou authentique par dépositaire de l'autorité publique et abus de confiance aggravé, et a prononcé sur les intérêts
Source officielle