Codes de loi français

Article 45

L5423-25 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 53 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 22 VIII.

Article 2

Les sages-femmes titulaires à la date de publication du présent arrêté du grade de surveillante chef des services médicaux sont reclassées dans le grade de sage-femme surveillante chef régi par le décret susvisé du 21 décembre 1977.

Article L5211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 06

n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; 6° Le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour

Article 21

Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du

Article 6

Les cotisations prises en charge par l'Etat en application des articles 1er et 2 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale , aux caisses centrales de mutualité sociale agricole, et, le cas

Article 2

n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés involontairement privés d'emploi.

Article 2

Cette prise en charge porte sur les cotisations assises sur la rémunération versée aux apprentis engagés entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 1977 et dont les contrats ont fait l'objet de l'enregistrement prévu à l'article

Article 98

Les conventions signées entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les départements en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée

Article 2

-L'article R. 138-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter de la date mentionnée au IV de l'article 87 de la loi n° 2008-1320 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour

Article 32

Art. 1501, Art. 1517 -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 34 IV. - Le 1° du II s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Pour les impositions prévues par le présent chapitre, les règles relatives aux compétences des agents de l'administration sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° L'article L. 6431-6 du code des transports ; 2° Le IV de l'article 125 de la loi

Article 1

En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, sont transférés aux établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent décret : Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil, le transfert

Article 1

Les options pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée formulées avant le 1er janvier 1979 au titre d'opérations pour lesquelles la faculté d'option est supprimée par l'effet des dispositions de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 viennent à

Article 105

I. ― La Française des jeux est autorisée à proposer en Nouvelle-Calédonie au public, directement ou par l'intermédiaire de l'une de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, les jeux définis par l'article 136 de la loi du 31 mai

Article 33

fixée antérieurement à soixante-quatre ans.

Article 1

Sont rendus applicables aux établissements privés sous contrat de la polynésie française, dans les conditions précisées aux articles suivants, les décrets susvisés : - n° 79-926 du 29 octobre 1979 ; - n° 79-927 du 29 octobre 1979 ; - n° 80-568 du 11 juillet

Article 31

- Loi n°2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 - Loi Art. 95 - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77 - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 - Code général

Article 8

La notice donnant sur le sondage les indications prévues à l'article 3 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 est adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée.

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

livrets de développement durable et solidaire définis à l'article L. 221-27 ; 5° Les comptes d'épargne-logement définis à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ; 6° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article 1er de la loi

Article 2

L241-2 -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 72 VIII. ― Abrogé. IX. ― A. ― Le A du VII s'applique à compter du 1er janvier 2013. B. ― Abrogé.