des chefs de dispositif de l'arrêt ordonnant la dissolution de la SCI et désignant un mandataire pour procéder aux opérations de liquidation entraîne la cassation du chef de dispositif autorisant l'action

126 m², cette anormalité n'ayant au demeurant pu être révélée que par l'intervention d'un expert assermenté près la cour d'appel de Metz et exerçant la profession d'architecte » ; 1° ALORS QUE les actions

B/ Sur la recevabilité des demandes Les appelants estiment que l'action en réparation d'un trouble anormal de voisinage est une action personnelle, car elle vise à réparer un dommage, et qu'elle est

vue de voir réparer leur préjudice d'anxiété, que dès lors qu'ils ont agi entre le 31 décembre 2014 et le 26 mai 2015, leur action n'est pas prescrite ; Attendu cependant que les actions personnelles

La caution fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action personnelle de la caution professionnelle à l'encontre d'un débiteur défaillant, tendant au recouvrement

Il ajoute que la période de pandémie à 'gelé' son action.

La SA Crédit Logement précise qu'elle n'agit pas sur le fondement de la subrogation légale ou conventionnelle, mais sur le fondement de l'action personnelle résultant de l'article 2305 du Code civil et

l'organisation judiciaire, Attendu que, selon les dispositions de l'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES TEXTES SPECIAUX FIXANT DES DELAIS PLUS COURTS, LES ACTIONS

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, leur action contre l'agent immobilier, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

; qu'après avoir constaté que Mme Z... n'exerçait pas l'action sociale mais une action personnelle en réparation de son propre préjudice, l'arrêt relève que, dans ses écritures, Mme Z... estimait subir

Enfin, à titre subsidiaire, les appelants font valoir que si la cour devait considérer que l'action engagée était une action personnelle soumise à la prescription de courte durée, il conviendrait

DECEMBRE 1958, APPLICABLE A L'ESPECE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS SA REDACTION DU DECRET N. 68-424 DU 8 MAI 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT EN MATIERE CIVILE DE TOUTES LES ACTIONS

que l'action en annulation d'une sûreté réelle immobilière garantissant la dette d'un tiers est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun ; que pour dire non prescrite

L'avocate fait grief à l'ordonnance de la débouter de toutes ses demandes, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

en réparation du préjudice résultant pour lui du service à la veuve de la victime d'une pension anticipée de réversion, l'arrêt attaqué retient essentiellement que l'action subrogatoire instituée au profit

Aux termes du premier, les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

la cour d'appel, qui n'a pas relevé que tel était le cas, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions