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2 519 résultats pour « actionnaire représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

66863d1bb1dbbe3bae600470

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Au 31 juillet 2014 le capital social de cette société était détenu par : -M.[S] [F] (100 parts) -M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01314

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

des sociétés du SEUIL, par de nouveaux actionnaires, s'inférant en elle-même de la vente des actions à ces sociétés d'investissement ; d'ailleurs, que lors de ces Assemblées Générales, il a été observé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10389

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

de la société Seguiflo dont le siège social est au 31,Val Sainte Croix - L-1371 Luxembourg et que, à compter de ce jour, [elle] devient l'unique actionnaire de la société Seguiflo, attestation claire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103797_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Il résulte de l'instruction que la société SEALAR a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 16 octobre 2019 avec un capital social de 1 000 euros.

Source officielle
CC

cr

à la plainte déposéec/André Y

6137263fcd58014677424145

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

est exercée par un ou plusieurs actionnaires individuellement, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux ; l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60355d26859414854c91f218

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

Faits et procédure La société VISIOMED GROUP, souhaitant procéder à une augmentation de capital, a demandé à la BANQUE DELUBAC d'apporter son concours à la levée de fonds avant le 31 décembre 2012

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6809c74a5f55848ebdc1a013

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence

Source officielle
CA

12e chambre

6034d2e2c50fadbcfa52fe66

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Il ajoute, par ailleurs, que l'expert graphologue affirme que [E] [E], qui détenait 2393 des 2400 actions de la société CENTRE CAP, représentant 99,71% de son capital social, a bien signé l'acte d'agrément

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb881f47e994feb26c3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26d9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2711

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb2729

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb2731

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

660f9505a40f8b0008cb763d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

BUCEPHALUS CAPITAL LIMITED société à responsabilité Limitée de droit anglais, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [B] [X] domicilié en cette qualité au siège, Ayant pour avocat

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627664

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

X..., dirigeant de fait et principal actionnaire de la société civile immobilière "LES DIOSCURES" détient 95 % du capital ; qu'enfin elle a, par un acte en date du 21 octobre 1975, cédé à cette même société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93db1

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

), société de droit polonais inscrite sous le numéro KRS 0000229552, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Emmanuel Y..., dont le siège social est sis Ul.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8db9b

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

autres personnes que ce dernier se réservait de désigner pour constituer au moins le nombre minimum d'actionnaires dans le cadre d'une société anonyme.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00140

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

disposé à devenir actionnaire et comportant notamment une phase d'étude et d'évaluation de ladite société ; que les 6 juin 2000 et 23 mai 2001, la société de droit suisse DPF Holding (la société DPF)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b91

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

capital social de 1.000.000 F réparti en 10.000 actions dont 7.000 souscrites par M.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426be1

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

financière et foncière Eurobail et par la société financière et foncière Monceau Murs, dénommée à l'époque des faits Pyramides Bail, a été subi par les sociétés elles-mêmes et non par leurs actionnaires

Source officielle

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