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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
66863d1bb1dbbe3bae600470
3 juillet 2024
Au 31 juillet 2014 le capital social de cette société était détenu par : -M.[S] [F] (100 parts) -M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01314
14 décembre 2010
des sociétés du SEUIL, par de nouveaux actionnaires, s'inférant en elle-même de la vente des actions à ces sociétés d'investissement ; d'ailleurs, que lors de ces Assemblées Générales, il a été observé
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10389
10 juillet 2018
de la société Seguiflo dont le siège social est au 31,Val Sainte Croix - L-1371 Luxembourg et que, à compter de ce jour, [elle] devient l'unique actionnaire de la société Seguiflo, attestation claire
3ème Chambre
DTA_2103797_20240425
25 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la société SEALAR a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 16 octobre 2019 avec un capital social de 1 000 euros.
cr
à la plainte déposéec/André Y
6137263fcd58014677424145
13 septembre 2006
est exercée par un ou plusieurs actionnaires individuellement, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux ; l'arrêt
Pôle 5 - Chambre 11
60355d26859414854c91f218
6 mai 2016
Faits et procédure La société VISIOMED GROUP, souhaitant procéder à une augmentation de capital, a demandé à la BANQUE DELUBAC d'apporter son concours à la levée de fonds avant le 31 décembre 2012
Chambre-1 civile et com.
6809c74a5f55848ebdc1a013
22 avril 2025
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence
12e chambre
6034d2e2c50fadbcfa52fe66
20 septembre 2016
Il ajoute, par ailleurs, que l'expert graphologue affirme que [E] [E], qui détenait 2393 des 2400 actions de la société CENTRE CAP, représentant 99,71% de son capital social, a bien signé l'acte d'agrément
Chambre Sociale
6811aeb881f47e994feb26c3
29 avril 2025
À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique
6811aeb981f47e994feb26d9
6811aebe81f47e994feb2711
6811aec081f47e994feb2729
6811aec081f47e994feb2731
Pôle 5 - Chambre 16
660f9505a40f8b0008cb763d
4 avril 2024
BUCEPHALUS CAPITAL LIMITED société à responsabilité Limitée de droit anglais, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [B] [X] domicilié en cette qualité au siège, Ayant pour avocat
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627664
26 février 1990
X..., dirigeant de fait et principal actionnaire de la société civile immobilière "LES DIOSCURES" détient 95 % du capital ; qu'enfin elle a, par un acte en date du 21 octobre 1975, cédé à cette même société
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93db1
7 novembre 2017
), société de droit polonais inscrite sous le numéro KRS 0000229552, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Emmanuel Y..., dont le siège social est sis Ul.
6253cb8abd3db21cbdd8db9b
6 avril 2011
autres personnes que ce dernier se réservait de désigner pour constituer au moins le nombre minimum d'actionnaires dans le cadre d'une société anonyme.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00140
10 février 2015
disposé à devenir actionnaire et comportant notamment une phase d'étude et d'évaluation de ladite société ; que les 6 juin 2000 et 23 mai 2001, la société de droit suisse DPF Holding (la société DPF)
6253c899bd3db21cbdd85b91
8 janvier 2002
capital social de 1.000.000 F réparti en 10.000 actions dont 7.000 souscrites par M.
61372695cd58014677426be1
16 novembre 2005
financière et foncière Eurobail et par la société financière et foncière Monceau Murs, dénommée à l'époque des faits Pyramides Bail, a été subi par les sociétés elles-mêmes et non par leurs actionnaires
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