Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'article susvisé, qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième

Attendu que la société CIAL fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la faculté ouverte par l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 à l'actionnaire représentant

la société Thermale de Jonzac, société anonyme dont le siège social est sis à Hertebis, Jonzac (Charente maritime), 2°) de Mme Christine X..., demeurant Les Prés d'Eugénie-Les-Bains à Eugénie-Les-Bains

plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital et des droits de vote d'une société ayant son siège sur le territoire de la République et dont les actions

générale de la société ACADOMIA GROUPE du 29 février 2008 indiquait qu'au 31 août 2007, la société CAPRIS détenait plus de 5% du capital social, et la société MADAG plus de 15% du capital social (rapport

Is communication dont les articles 21 et 22 prévoyaient que les décisions collectives ordinaires étaient prises par les associés représentant plus de la moitié du capital social et les décisions extraordinaires

Z... a été désigné en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale formée par ces deux sociétés, ainsi que représentant au futur comité central d'entreprise ; Sur le premier

à 334 592 francs du fait du taux de change du dollars US, et a acquis 90 % du capital social de BPM Irlande d'une valeur de 2 485 000 francs pour 2 600 000 francs, soit une moins-value de 115 000 francs

subi par la société du fait du gérant; que l'obligation faite à l'associé exerçant cette action sociale de mettre en cause la société par l'intermédiaire de ses représentants légaux ne peut être utilement

ou présenté aux actionnaires les comptes sociaux annuels de la société Safas pour l'année 1995 ; qu'en retenant cependant la culpabilité de Gérard X... du chef de présentation de comptes sociaux annuels

du capital social de la SARL Les Salisses, lequel capital était alors détenu par Danièle X... et par son fils Pierre X... ; qu'à la même époque le loyer du bail commercial était porté à 345 000 francs

professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, de Me BOUTHORS, de Me COSSA et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour

capital de la société Biotechnica ; que Rosane A...

que leur aurait données Omar B..., président de la République gabonaise, les infractions n'en seraient pas moins constituées ; que, même en tant que représentant de l'Etat Gabonais, principal actionnaire

les fonds de la société Berthollet, dont il était également dirigeant et dont il détenait 80 % des parts ; que le capital de la société Jean Louis était réparti entre Laurent X..., son père René X...

d'emprisonnement assortie du sursis à exécution et à une amende de 15 000 euros et l'a dit solidairement tenu avec Bernard Y... et la société Capi-Plante au paiement des impôts fraudés, des majorations

C... ; qu'au cas présent, en considérant que la circonstance que le fondateur de la société Biovidis dont Finaréa entreprises détenait 33,33 % du capital, demeurait actionnaire majoritaire, interdirait

. 1990 264 749 actions (24, 97 % du capital social),-31. 12. 1991 339 414 actions 29, 51 % du capital social),- Philippe Y...

le capital était possédé quasiment par moitié par Riccardo Y...et Denis Z..., et qui avait comme objet social toutes opérations de finance, crédit, change, bourse et commission, gestion de fortune, dont

de base légale au regard de l'article L. 225-231 du code de commerce ; 3°/ très subsidiairement, qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ne peuvent, à défaut de communication