-33 du code du travail, l'exercice de cette activité professionnelle non déclarée, alors même que le versement d'une rémunération ne serait pas établi, a entraîné l'extinction du droit de M.

collectivités territoriales : " Le conseil économique, social et environnemental régional de la Guadeloupe comprend quarante-neuf membres, dont : / 1° Dix-huit représentants des entreprises et des activités

est dûe chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'article 1476 du même code : "La taxe professionnelle

professionnelle non salariée.

; qu'en ayant déclaré dans ces conditions qu'il n'exerçait plus d'activité professionnelle non salariée, Albert X... a suffisamment caractérisé sa mauvaise foi ; " alors que le délit prévu à l'article

X..., qui exerce l'activité de "chiropractor", n'avait pas à être affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et prononcer la radiation de son affiliation

professions non agricoles dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 1979 : "III. - Les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle

articles L.633-9, L.633-10 et D.633-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1844-7-7° du Code civil; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que toute personne exerçant une activité

à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'article 1478 du code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 : "3.

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à la société anonyme Entreprise générale Serrurerie Rémy Arri la décharge de la taxe professionnelle

Il soutient que : - il n'exerçait plus d'activité professionnelle en 2018 ; - il avait conclu un accord avec l'administration fiscale au terme duquel il devait se voir accorder un dégrèvement de la

DEMANDE LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1975 ET 1976 A RAISON DE SON ACTIVITE NON SALARIEE DE

qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ". 2.

ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ".

réclamées, le tribunal a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que les revenus tirés d'une société civile immobilière par ses associés ne constituent des revenus tirés d'une activité

réclamées, le tribunal a violé l'article L. 244- 2 du code de la sécurité sociale ; 3° / que les revenus tirés d'une société civile immobilière par ses associés ne constituent des revenus tirés d'une activité

réclamées, le tribunal a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que les revenus tirés d'une société civile immobilière par ses associés ne constituent des revenus tirés d'une activité

réclamées, le tribunal a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; 3° / que les revenus tirés d'une société civile immobilière par ses associés ne constituent des revenus tirés d'une activité