Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 36 ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, le remboursement des prestations versées à ses anciens salariés entre la date limite d'affiliation ou

Article R1226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88

Code du travail

Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit

Article R7122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code du travail

Au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail, l'employeur adresse à l'organisme habilité un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée.

Article L6422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

Code du travail

Le salarié demande à l'employeur une autorisation d'absence prévue à l'article L. 6323-17. L'employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de service, motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret.

Article R5134-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

Code du travail

L'employeur, dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle, désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.

Article R5134-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

Dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle, l'employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.

Article L6222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 27

Code du travail

Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur.

Article D2232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue selon la

Article L423-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat passé entre la personne morale de droit privé et l'assistant familial peut prévoir que l'exercice de toute autre activité professionnelle ne sera possible qu'avec l'accord de l'employeur.

Article L725-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de la sécurité intérieure

compte de l'absence d'un salarié ou d'un fonctionnaire du fait de sa participation à une mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont définies en accord avec l'employeur

Article Annexe VIII

—

FORMULAIRE D'ADHÉSIONÀ L'OPTION SANTÉ SOLIDARITÉ TERRITORIALE Adhésion à l'option conventionnelle santé solidarité territoriale Ce document est à remplir par le médecin qui l'envoie, en double exemplaire, à la caisse d'assurance maladie du lieu de son

Article L932-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

Code de la sécurité sociale

L'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.

Article L861-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 75

Code de la sécurité sociale

Les organismes en cause ne peuvent subordonner l'entrée en vigueur de cette adhésion ou de ce contrat à aucune autre condition ou formalité que la réception du document attestant l'ouverture de leurs droits et, le cas échéant, la réception des éléments

Article R4127-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

dans le système de santé ; 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie ; 3° La spécialité au titre de laquelle est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification ; 4° Son adhésion

Article R4127-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Code de la santé publique

dans le système de santé ; 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ; 3° La spécialité au titre de laquelle est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification ; 4° Son adhésion

Article R4312-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

intervenant dans le système de santé ou, à défaut, numéro ordinal ; 2° S'il exerce en association ou en société, les noms des confrères associés et l'indication du type de société ; 3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie ; 4° Son adhésion

Article 6

—

L'employeur public peut déduire du montant de sa contribution annuelle :

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