Chaque admission de déchets donne lieu au contrôle de leur conformité aux informations mentionnées sur le document d'information préalable établi en application de l'article 26.

Article 42

—

La convention rappelle le montant de la part contributive de l'Etat et, le cas échéant, précise le montant de la provision qui a pu être versée à l'avocat par le bénéficiaire de l'aide avant son admission à l'aide juridictionnelle partielle.

Article 3

—

En vue de son admission, tout candidat doit justifier : 1° Qu'il est français ou naturalisé français avant la date de la première épreuve du concours ; 2° Qu'il est titulaire du baccalauréat ou d'un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur

Article R4139-45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 25

Code de la défense

La date définitive de leur radiation des cadres ou de leur admission en deuxième section est fixée lors de leur nomination dans le second emploi.

Article D6311-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67

Code de la santé publique

3° Orienter vers un infirmier diplômé d'Etat mentionné aux articles L. 4311-1 à L. 4314-6 pour des actes de soins ou de télésoins ; 4° Orienter vers un pharmacien mentionné à l'article L. 4211-1 ; 5° Orienter vers un établissement de santé en admission

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe I

au directeur régional des douanes et droits indirects, la justification de la constitution régulière de l'association, les statuts, une liste des membres de l'association indiquant les nom, prénoms et domicile de chacun d'eux, avec la date de son admission

Article L3214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 66

Code de la santé publique

elle-même ou pour autrui, le préfet de police à Paris ou le représentant de l'Etat dans le département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, son admission

Article 22

—

S'ils ne sont pas promus au titre de l'année considérée, ils conservent le bénéfice de leur admission à l'examen au titre des tableaux annuels d'avancement suivants.

Article 9

—

Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés

Article 5

—

L'état de grossesse constaté postérieurement aux épreuves d'admission ou de sélection suspend les effets de cette admission ou de cette sélection pour une période égale à la durée légale du congé de maternité.

Article Annexe II

—

LES ÉPREUVES ÉCRITES D'ADMISSIBILITÉ Les épreuves sont définies et organisées par la direction des admissions et concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (DAC / CCIP).

Article 57

—

non officiers mécaniciens et non pourvus d'un des brevets donnant accès dans le personnel navigant et occupant des fonctions définies par décret ; - par les officiers des cadres actifs de l'armée de l'air, qui bien que pourvus antérieurement à leur admission

Article Annexe art. 12

—

Au cas où une demande d'admission serait repoussée, les sommes versées par le candidat en vue de son admission lui seraient remboursées ; il ne pourrait se représenter qu'après un délai d'un an.

Article 169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 54

Code des douanes

chapitre, les marchandises désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et des ministres responsables, et destinées : a) à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d'œuvre dans le territoire douanier (admission

Article Annexe

—

Langues : (indiquer les langues pour lesquelles votre pratique Je déclare sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et me déclare informé(e) que toute déclaration inexacte me fera perdre le bénéfice de mon éventuelle admission au concours.

Article R4211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 87

Code de la défense

La radiation de la réserve est prononcée d'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale dans les cas suivants : 1° Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement

Article L3213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97

Code de la santé publique

Le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur décision de justice, de toute décision de maintien

Article R719-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41

Code de l'éducation

Les remises gracieuses et les admissions en non-valeur des créances des fondations sont décidées par le conseil de gestion de la fondation après avis de l'agent comptable.

Article 3

—

susvisé ; 5° A la réintégration à l'issue d'une mise en position hors cadre, d'une mise à disposition ou d'un détachement, en dehors de celui prévu au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ; 6° A la radiation des cadres, sauf par admission

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