Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours.

Article R412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72

Code de l'environnement

-Les demandes d'autorisation mentionnées au 1° de l'article R. 412-1-1 sont adressées au préfet du département du lieu de réalisation de l'activité. Les demandes d'autorisation de transport sont adressées au préfet du département du lieu de départ.

Article 2

—

La déclaration comporte les indications suivantes : - nom et adresse du propriétaire de l'appareil ; - nom et adresse de l'exploitant ; - adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa

Article 3

—

défaut numéro SIREN ; - numéro de téléphone (facultatif) ; - adresse électronique (facultatif). 2.

Article 6

—

du (ou des) train(s) accidenté(s) (train voyageurs ou fret n° ..., entreprise ferroviaire concernée) ; ― la nature de l'événement de sécurité (déraillement, collision, incendie, fait de voyageurs...) et, si possible, des informations sur les causes connues

Article D132-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 06

Code des assurances

du plafond prévu au 1° de l'article R. 132-5-3 ; -lorsque la valeur de rachat de l'unité de compte peut être diminuée d'une indemnité dans la limite des plafonds prévus aux quatrième et sixième alinéas de l'article R. 132-5-3, toutes les périodes connues

Article 54-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque les manquements ou changements de circonstance mentionnés à l'article R. 54-14 sont liés à des vulnérabilités permettant d'usurper ou d'altérer l'identité des utilisateurs du moyen d'identification électronique, connues publiquement ou dont l'exploitation

Article D45-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44

Code de procédure pénale

ou la chambre des appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que le prévenu dispose d'un droit de propriété, y compris s'il s'agit de l'époux du prévenu et que le bien fait partie de la communauté, que ce titre est connu

Article R661-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

S'il est connu que les matériels de multiplication d'une variété sont commercialisés dans un autre pays sous une dénomination différente, cette dénomination figure dans le catalogue national.

Article R845-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85

Code de la sécurité sociale

soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus

Article R*425-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10

Code de l'urbanisme

Le permis de construire indique, lorsque l'aménagement intérieur de l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au seul titre de l'article L. 122-3 du code

Article L581-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté est notifié à la personne pour le compte de laquelle ces publicités, enseignes ou préenseignes ont été réalisées.

Article L3334-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 13

Code général des collectivités territoriales

-entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département, le revenu pris en compte étant le dernier revenu fiscal de référence connu ; L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis

Article R723-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours.

Article R752-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

Code de commerce

Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé.

Article 433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code pénal

des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue

Article 9

—

Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 11

—

Le ministre adresse au préfet, pour information, copie de l'autorisation. Le préfet en adresse copie au maire. Une copie est également adressée par le ministre de l'intérieur au ministre chargé du budget.

Article R6352-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 66

Code du travail

Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région et, lorsque ce bilan est adressé selon les modalités définies au second alinéa, au ministère chargé de la formation professionnelle, son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de

Article Annexe II

—

NOM INFORMATIONS CONCERNANT L'ADHÉRENT INFORMATIONS CONCERNANT LE NAVIRE Nom Prénom Adresse Adresse Numéro Statut au sein Quartier CFR Nom du navire

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