Vu, 1°, la requête n° 84 660, enregistrée le 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour société AFFICHAGE GIRAUDY, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil

, aux motifs que le délit se trouve réalisé chaque fois qu'une nouvelle affiche publicitaire est apposée sans que figurent sur le panneau les mentions impératives prescrites par la loi ; qu'au jour de

X... reproche au jugement de l'avoir condamné à verser à la société Ecran du Vercors la somme de 9 250,80 francs correspondant au coût des affiches qu'il avait commandées à cette société dans le cadre

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AFFICHAGE P.L.M., dont le siège est ... prise

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 1998, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende, et a ordonné la publication et l'affichage

quelque support que ce soit, en indiquant pour chacune de ces campagnes les messages diffusés, la durée de diffusion, les supports concernés (notamment télévision, radio, cinémas, presse écrite, affichages

D'AFFICHAGE POUR UNE DUREE DE DEUX SEMAINES, A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1979, PORTANT SUR 16 PANNEAUX PUBLICITAIRES ; QUE, D'APRES CE DOCUMENT, INTITULE "ORDRE D'AFFICHAGE", LA PUBLICITE PREVUE CONCERNAIT

) ; qu'aux termes de l'article 9 du décret du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires

REQUETE DE LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN

ET DE LA PUBLICITE, ET DE LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES, AUX MOTIFS QU'IL A APPOSE DES AFFICHES PUBLICITAIRES A PROXIMITE DE LA " MAISON ESPAGNOLE " RECONSTITUEE A VALENCIENNES AU 1, RUE ASKIEVRE

GIRAUDY" A FAIRE ENLEVER LES PANNEAUX PUBLICITAIRES QU'ELLE EXPLOITE AVENUE DE LA REPUBLIQUE, A CHOISY-LE-ROI, SONT ANNULES.

PUBLICITAIRE VISIBLE DE VOIES PUBLIQUES, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS NUL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL NE RESULTE D'AUCUNE

Canavese ) utilisent depuis 1991 une méthode de commercialisation des bananes consistant à livrer ces fruits, prêts pour la mise en rayon dans des bacs en plastique, afin d' être rangés sur un présentoir affichant

par voie d'affichage sur des véhicules automobiles, la société Setep l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat, en faisant valoir que la société Multypromotion

de la répression des fraudes ont constaté par procès-verbal, le 19 septembre 1997, que la société Interstock proposait à la vente, des articles de vêtement, en indiquant à la clientèle, par voie d'affiches

faisait suite à une vente effectuée dans les mêmes conditions au cours de l'année, s'est poursuivie plus de deux mois à compter du 24 octobre 1994; qu'elle a fait l'objet d'une vaste campagne publicitaire

, documents publicitaires, étiquettes faisant référence à l'origine sisteronaise ou française ou de pays étrangers de la viande d'agneau qu'ils commercialisaient alors qu'en certaines circonstances et

DE CET ARRETE POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 14 MAI 1973, REGLEMENTANT L'AFFICHAGE DANS LA COMMUNE DE BONSECOURS ET SIGNE, PAR DELEGATION DU PREFET, PAR M.

délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2005 autorisant son maire à signer avec la société JC Decaux une convention ayant pour objet l'installation et l'exploitation de colonnes et de mâts porte-affiches

A la fin du mois d'octobre 2020, la société Garage Lapurdi a fait procéder à l'installation du panneau publicitaire.