la sécurité publique, ne respectent pas les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux accès et au stationnement tandis que l'augmentation de l'emprise de la construction va aggraver

d'accidents du travail auxquels est exposé leur personnel ne sont pas aggravés par d'autres risques relevant de la même entreprise, et qu'en cas de localisation géographique identique aux bureaux et à

A le 6 septembre 2018 aux motifs que ce certificat méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et que le projet n'est pas de nature à aggraver le risque d'inondation et par

ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que la preuve n'était pas rapportée que l'activité exercée par la société locataire ait constitué une aggravation

LE CONTRAT D'ASSURANCE DU YACHT " LE BANAT " AVAIT ETE CONCLU PAR DRAGAN POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DRAGOFINA PETROLUM INVESTMENT TRUST QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'UN DEFAUT DE DECLARATION, D'AGGRAVATION

non pas une aggravation du risque mais un simple maintien en l'état de celui-ci.

, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions

d'attentat était couvert par la police, aurait violé les articles L. 113-2, L. 113-4 et L. 113-9 du Code des assurances parce que la tentative de destruction du 4 juillet 1983 ne pouvait constituer une aggravation

naturels d'inondation du Garon, la commune de Millery n'a pas établi un zonage de ruissellement pluvial ; alors que la zone UAp est située dans la zone d'aggravation du risque d'inondation, le maire aurait

, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions

Il soutient que l'assureur a renoncé à se prévaloir de l'aggravation du risque puisqu'il a renoncé à la résiliation ou à l'annulation du contrat qu'il avait envisagées et qu'il a continué à percevoir les

de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur,

valoir que la mise en place de cette solution compensatoire est susceptible de modifier le régime hydraulique naturel du terrain et ainsi provoquer des apports hydriques anormaux sur leur propriété ou d’aggraver

Ainsi l'aggravation des risques d'inondation pour les époux X... résulte à titre principal des aménagements qu'ils ont réalisés sur leur terrain alors même qu'aucun des documents produits par les parties

dommageables ; qu'elle a, par de tels motifs, justifié sa décision sans que, dans de pareilles conditions, puissent être retenus les griefs adressés à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu qu'il y aurait eu aggravation

base légale ; Mais attendu que l'article L. 113-2, 3° du Code des assurances fait obligation aux assurés de déclarer à l'assureur les circonstances spécifiées dans la police qui ont pour conséquence d'aggraver

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en ce que le projet se situe dans un secteur identifié comme présentant un aléa risque inondation

X..., la construction d'une habitation sur le terrain litigieux qu'il possède ne serait pas, à elle seule, eu égard à sa localisation, de nature à aggraver les risques naturels d'éboulement, il ressort