Alpes-Méditerranée (CRAMA), en paiement d'une provision de 22 millions de francs; que celui-ci s'est opposé à cette demande en alléguant l'existence de contestations sérieuses, compte tenu, notamment, d'une aggravation

L'assureur a refusé de le prendre en charge au motif que les sociétés assurées ne 1'avaient pas informé de 1'aggravation du risque constitué par 1'évolution de l'activité de l'établissement, passée de

souscrit une police dommages ouvrage auprès de la compagnie Albingia, le 24 mars 1988 ; que le 17 mars 1993, l'assureur a émis un avenant de régularisation comportant une prime complémentaire pour aggravation

L'assureur a refusé sa garantie au motif que le bâtiment était inoccupé depuis 2012 sans qu'il n'ait été informé de cette aggravation du risque. 3.

B... a, intentionnellement dissimulé à celui-ci l'existence d'un poêle à bois susceptible d'aggraver le risque incendie ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

assurances, l'assuré est obligé : "de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait

l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne Franche-Comté ayant, au titre des années 2011 et 2012, mis à la charge de son établissement de Saint-Marcel l'aggravation

Moussa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 12 janvier 2006, qui, pour homicide involontaire aggravé, non-assistance à personne en danger et dénonciation mensongère,

Assurances du Crédit Mutuel hors de cause ; "alors, d'une part, que la déclaration de sinistre vaut information de l'assureur quant à l'aggravation du risque et le fait de continuer à encaisser les

et pour lui permettre de "s'échapper" du lycée, les sorties étant permises jusqu'à 22 heures ; qu'en cachant sciemment à l'assureur, pour éviter une majoration de prime d'environ 7 500 francs, l'aggravation

novembre 2002, lui a fait savoir qu'il appliquerait la réduction proportionnelle de l'indemnité dans les conditions de l'article L. 113-9 du code des assurances en raison de l'absence de déclaration de l'aggravation

des risques à garantir ; qu'ainsi, l'inexactitude ou la caducité des réponses faites initialement à l'assureur est la conséquence nécessaire de l'aggravation du risque ou de création de risques nouveaux

l'omission de déclaration de l'aggravation du risque imputable à Mme X... sans caractériser sa mauvaise foi, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles L. 113

. ; " aux motifs que, " quand, par son fait, l'assuré aggrave les risques, de telle façon que, si le nouvel état de choses avait existé, lors du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté, cette aggravation

soit à aggraver les risques, soit à en créer de nouveaux en rendant ainsi caduques les réponses faites à l'assureur, ces dispositions ne sont pas pour autant exclusives de l'obligation générale de bonne

X... n 'a pas déclaré une aggravation du risque existant au sens de l'article L 113-2 3 ° mais a sollicité l'assurance d'un nouveau risque. S'il s 'était agi d'une simple aggravation, M.

1930 FAIT UNE OBLIGATION A L'ASSURE DE DECLARER A L'ASSUREUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DE CETTE LOI, LES CIRCONSTANCES SPECIFIEES DANS LA POLICE QUI ONT POUR CONSEQUENCE D'AGGRAVER LE RISQUE ;

d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux, rendant caduques les informations données à l'assureur lors de la déclaration du risque ; que l'article L. 113-9 du code des assurances dispose que l'omission

EXCLU, MAIS UNE AGGRAVATION DE RISQUE, ALORS QUE, LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 AYANT SEULEMENT ENTENDU FIXER LES LIMITES MINIMA DU MONTANT DE LA GARANTIE ET NON REGLER LA NATURE