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4 018 résultats pour « agrandissement d'une construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2007706_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes du lexique national d'urbanisme : " L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2103161_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

construction existante, que la commune a raisonnablement pu déduire que les matériaux seraient les mêmes que pour la construction principale.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03912_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Aux termes du paragraphe 5 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Rennes, alors en vigueur, relatif aux qualités architecturales des constructions : " Extensions des constructions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410034_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B est voisin immédiat du projet en litige qui porte sur l'agrandissement d'une extension d'une construction précédemment autorisée en 2007, dont la superficie doit passer de 138 à 176 m² et la construction

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6312ee992e6a8e4f13ca603b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[Localité 5] était un bien propre de madame, - dit que madame devait à la communauté une récompense en raison du remboursement par la communauté des emprunts ayant servi à l'édification et à l'agrandissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01747_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, la pergola autorisée, implantée sur une terrasse surélevée existante, n’emporte ni création de surface de plancher ni création d’emprise au sol, et ne constitue ainsi pas un « agrandissement de

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304227_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A... le permis de construire n° PC 76540 22 50167 en vue de la réhabilitation et de l’extension d’une construction existante, et de la construction d’une maison individuelle d’habitation sur l’unité foncière

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02447_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

construction.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02595_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

prévoir (...) : / 1° Des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol est autorisé pour permettre l'agrandissement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207293_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401856_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

l'habitat : " Sur tout le territoire communal, un dépassement des règles relatives au gabarit*, à la hauteur et à l'emprise au sol résultant du PLU est autorisé dans une limite de 20% pour permettre l'agrandissement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1222JUD004729599

Admin. suprême

22 décembre 2004

22 décembre 2004

Les prescriptions relatives à cette zone étaient les suivantes   : «   A l’exception des travaux d’entretien et d’agrandissement, toute nouvelle construction est interdite.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402483_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Selon le lexique du plan local d'urbanisme intercommunal, une " extension " est définie comme un " agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2312613_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Toute construction nouvelle est interdite / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401122_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Ces mêmes dispositions définissent l'extension comme suit : " Est dénommée 'extension' l'agrandissement de la construction sans changement de destination ". 11.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447456.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

d'urbanisme : " Sur tout le territoire communal, un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol résultant du PLU est autorisé dans une limite de 20% pour permettre l'agrandissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500861_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

neuves : / les constructions nouvelles sur terrains nus,/ les extensions de constructions existantes,/ les constructions d'annexes (garage, abri jardin, celliers constructions non habitables) ".

Source officielle
CC

cr

6137264bcd580146774246f0

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

d'un "'bouao" ou arène) sans permis de construire, et ordonné la démolition du "bouao" ; "aux motifs qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier, des photographies des constructions litigieuses

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5e0

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 12 juin 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Source officielle
CC

civ3

613722c7cd5801467740155a

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

a, par acte notarié du 29 novembre 1991, vendu aux époux Y... un terrain sur lequel était édifié un pavillon; que les acquéreurs ont sollicité la délivrance d'un permis de construire, aux fins d'agrandissement

Source officielle