AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2007706_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes du lexique national d'urbanisme : " L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.
Source officiellePage 16 sur 201
1ère Chambre
DTA_2103161_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
construction existante, que la commune a raisonnablement pu déduire que les matériaux seraient les mêmes que pour la construction principale.
Source officielle