de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1983 du maire de Blaison-Gohier refusant de rapporter son arrêté du 9 mai 1983 lui refusant un permis de construire pour l'agrandissement

A... un permis de construire en vue de l’agrandissement d’une construction existante et la réalisation d’un garage, d’une piscine et de son local technique, sur les parcelles cadastrées section 114 E n

-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, dans les communes littorales, le projet d'agrandissement

Si, en adoptant les dispositions citées au point 3, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction

Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, en ce que son projet constitue le simple agrandissement d'une construction existante ; - cet arrêté méconnaît

décrire l'ensemble des désordres en particulier d'infiltrations de l'immeuble mitoyen situé au 47 rue Carpenteyre et résultant des travaux de démolition partielle et de réhabilitation partielle et d'agrandissement

l'ensemble des désordres en particulier d'infiltrations de l'immeuble mitoyen situé au 47 rue Carpenteyre à Bordeaux et résultant des travaux de démolition partielle et de réhabilitation partielle et d'agrandissement

le 17 janvier 1986, mentionne parmi les types d'occupation des sols qu'il autorise dans la partie du territoire communal classée en zone naturelle dite "zone NC", d'une part, "l'aménagement et l'agrandissement

application de l'article 741 bis du Code général des impôts, la taxe additionnelle au droit de bail n'est pas due sur les immeubles achevés depuis plus de quinze ans qui ont fait l'objet de travaux d'agrandissement

Toutefois, le simple agrandissement d’une construction existante, c’est-à-dire une extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction

arrêté est entaché d'un vice de forme, en l'absence d'indication du nom de son auteur ; - cet arrêté ne méconnaît pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, son projet portant sur le simple agrandissement

des sols de la commune de Ramatuelle : Considérant qu'aux termes de cet article : "Sont autorisés dans la zone 1 ND "zone d'espaces naturels protégés" les travaux confortatifs, transformations et agrandissements

Marseille d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Trets a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la régularisation d'une écurie de dressage et d'élevage et l'agrandissement

Si, en adoptant les dispositions citées au point 3, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction

Elle soutient que : - l'avis conforme défavorable du préfet de la Corse-du-Sud et l'arrêté litigieux méconnaissent l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, son projet portant sur le simple agrandissement

X..., notaire, les époux Z... ont acquis une propriété bâtie située à Marcq (78) au prix de 630 000 francs ; que, souhaitant effectuer des travaux d'agrandissement, ils ont déposé une déclaration de travaux

une exploitation agricole, ne pouvait être autorisé en zone NC ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article NC 2-5 du même règlement : "Les travaux confortatifs, transformations et agrandissements

approuvé par une délibération du conseil municipal d'Entrechaux en date du 2 juin 1987, qui définit les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation de procéder à la restauration et à l'agrandissement