TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 25 mars 2026, le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le maire de Figari a délivré à M. B... A... un permis de construire en vue de l’agrandissement d’une construction existante et la réalisation d’un garage, d’une piscine et de son local technique, sur les parcelles cadastrées section 114 E n°s 234 à 236, situées au lieu-dit Pozzo. 
 
Le préfet soutient que : 
- l’arrêté litigieux méconnaît l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme, en ce que les travaux projetés constituent une extension d’urbanisation en discontinuité d’une agglomération ou d’un village ;  
- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le terrain accueillant le projet est soumis à un risque d’éboulements rocheux d’aléa modéré ; 
- cet arrêté méconnaît les prescriptions du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse relatives aux espaces stratégiques agricoles. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2026, M. B... A... informe le tribunal de ce qu’il a demandé le retrait du permis de construire déféré. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
  
Le déféré a été communiqué à la commune de Figari qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu : 
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour statuer sur les affaires relevant des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
- la requête enregistrée le 25 mars 2026 sous le n° 2600616 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud demande l’annulation de la décision litigieuse ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de l'urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le maire de Figari a délivré à M. B... A... un permis de construire en vue de l’agrandissement d’une construction existante et la réalisation d’un garage, d’une piscine et de son local technique, sur les parcelles cadastrées section 114 E n°s 234 à 236, situées au lieu-dit Pozzo à Figari. 
  
2.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ». 
 
3. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 13 avril 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
ORDONNE : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de la Corse-du-Sud. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Figari et à M. B... A.... 
 
Fait à Bastia, le 14 avril 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé  
 
J. MARTIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
H. MANNONI