TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, M. A... C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 8 janvier 2026 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé, suite à son recours administratif préalable obligatoire, de lui délivrer la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». 
 
 
Par un courrier du 2 février 2026, le tribunal a invité l’auteur de la requête à la régulariser en application des dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
   
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». L’article R. 612-1 du même code dispose : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours (…) ».  
3. La requête enregistrée au greffe du tribunal ne comporte pas la signature de son auteur, en violation de l’article R. 431-4 du code de justice administrative. Le requérant a été dûment invité, par un courrier du greffe du tribunal du 2 février 2026, présenté au domicile de ce dernier le 4 février 2026, et retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », à signer sa requête dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité. Dès lors que l’intéressé a été avisé et n’est pas allé retirer le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation, soit le 4 février 2026. M. C... n’ayant pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti, celle-ci est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées, au point 1, du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. A... C.... 
 
 
Fait à Toulon, le 5 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
  
 
Signé 
  
  
M. B... 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Et par délégation, 
La greffière.