Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 20 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes Julien Y..., Z..., Claude C..., Macé B..., aux consorts X..., à M. et Mme A... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 5 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 25 avril 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant

X..., au président de l'association foncière de Pleure et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Vu 1°), sous le n° 128 681, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à l'annulation du jugement, en date du 5 juin 1991

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thérèse X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et la requête de M.

Cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales" ; Considérant que la décision susanalysée a été notifiée le 10 août 1998 ; que si le ministre de l'agriculture et de la pêche fait valoir

Roland X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales" ; Considérant que la décision susanalysée du Conseil d'Etat a été notifiée le 20 janvier 1999 au ministre de l'agriculture et de la pêche

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Gisèle X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Roger Y..., au maire de Boissy-les-Cailles et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1995 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler