base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué en date du 25 janvier 1993 a déclaré recevable et bien fondée la requête en rectification d'erreur matérielle et a dit en conséquence que constituait une simple

le délai de la garantie décennale que pour les désordres qui y sont expressément désignés ; qu'elle doit, à cet égard, fournir toutes précisions sur leur nature et leur localisation ; que le simple

demander le paiement d'un rappel de salaire, qu'au cours de l'année 1995, le "salaire de base" de l'ensemble du personnel de la société Main sécurité avait subi diverses augmentations et que s'y était ajoutée

Paris et dans toute l'Île-de-France, que, pour ses vingt-cinq rapports déposés de 2016 à 2019, et en 2020, son entreprise est bien située à Paris et enregistrée ainsi au répertoire Sirène, et ajoute

X... a fait état d'une condamnation amnistiée, les époux B... ont ajouté des circonstances inexactes de nature à faire croire à l'existence d'un fait punissable ; que les prévenus non seulement avaient

Elle ajoute que le juge de l'exécution a outrepassé ses pouvoirs en imposant une réduction de la facture en dehors des hypothèses prévues par les textes.

qu'en conséquence, la DGCCRF a justement appliqué les textes en vigueur en retenant aux termes du procès-verbal établi le 21 mars 2000 qu'en vertu de l'article 1er du décret du 15 avril 1912, aucun ajout

déclaré ces marchandises comme implants pour contraception avec cathéter à la position tarifaire 9018 39 00 00, exempte de droits de douane et bénéficiant d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée

au regard des articles 345 bis, 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 4°/ qu'en tout état de cause, dès lors qu'elle constatait que l'ajout

La déclaration d'accident du travail ajoute que cet accident a eu lieu durant le temps de travail lors d'une mission d'intérim réalisée par M. [Z] [P] au sein de l'entreprise [2] d'[Localité 3].

au soutien de leurs prétentions respectives, puisque la société appelante a cru devoir ajouter des arguments au soutien de ses prétentions par de nouvelles conclusions signifiées le 9 janvier 2026, soit

d'appliquer la méthode suivante pour apprécier l'évolution du périmètre de promotion pour les Délégués Pharmaceutiques et les Directeurs régionaux dont le secteur géographique évolue : (nombre d'UGA ajoutées

Elle ajoute qu'elle justifie d'une situation médicale ne lui permettant pas de reprendre un emploi normalement actuellement.

violation d'un droit de garde attribué à une personne ; que l'article 5 précise qu'au sens de la présente convention, le droit de garde comprend le droit de décider de son lieu de résidence ; qu'il ajoute

référence à l'entretien préalable au cours duquel la salariée était présente et que cette circonstance enlève tout reproche d'imprécision adressé à la lettre de licenciement, qu'ainsi, la cour d'appel a ajouté

l'offre mais avait ajouté des conditions en fixant des pénalités de retard à la charge de l'acquéreur, en imposant un délai pour la régularisation de l'acte authentique et en spécifiant que la somme de

affections bénignes" et en posant ainsi à la qualification d'un produit comme médicament la condition d'un diagnostic médical préalable, la cour d'appel ajoute à la loi une condition qui n'y figure pas

En outre, elle ajoute que Me [T] l'a informée, trois semaines avant la convocation devant le juge aux affaires familiales, qu'il arrêtait son activité.

de la commission des infractions fiscales de démontrer l'inexactitude de cette mention portée sur un document administratif ; que cette preuve n'est nullement rapportée en l'espèce, s'agissant d'une simple

Elle a ajouté que sa situation financière avait évolué à la marge, car elle avait trouvé un logement social à [Localité 17] dont le loyer est de 534,34 euros.