CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 672 résultats pour « allégations portant sur les qualités substantielles et les propriétés du bien proposé à la vente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 05
Pour l'application de l'article L. 125-1, la personne publique propriétaire d'un bien culturel mobilier saisit le préfet de région pour approbation du transfert en lui transmettant un dossier comprenant la description du bien ou de l'ensemble de biens
Article R562-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 85
Le ministre chargé de l'économie conjointement, le cas échéant, avec le ministre de l'intérieur peut autoriser la vente ou la cession des biens détenus par une personne physique ou morale qui fait l'objet d'une mesure de gel, si ces dernières en font
Article L1115-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12
-Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes : 1° Lorsqu'il propose la vente d'un service mentionné au 1° du I de l'article L. 1115-11, il propose la vente de l'ensemble des
Article 194
l'inscription du droit de propriété des adjudicataires.
Article L216-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24
Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
Article Annexe 1
; -le mode d'acquisition du bien ; -la nature juridique du bien, à savoir s'il s'agit d'un bien propre, d'un bien commun ou d'un bien indivis ; -la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ; -le droit réel exercé
Article R4313-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 12
. 1211-6 et R. 4111-1 à R. 4111-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article L268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85
Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente
Article 3
Une convention, signée par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'organisme, fixe les modalités de mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat.
Article R321-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Il émet un avis écrit sur le budget proposé et les comptes financiers lors de leur soumission au Conseil des maisons de vente. Il émet des avis relatifs aux projets informatiques, à la prise de bail de locaux et à leur aménagement.
Article 2488-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de l'article 2488-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme
Article R222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
, il est procédé à la vente forcée aux enchères publiques du bien gagé.
Article 2372
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
Article L215-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
Article 31-10
Indépendamment de la convention prévue à l'article 31-8 et à toute époque, le transfert des biens au service d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.
Article 242 nonies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 33 > 03
Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires assurent un niveau de garantie substantiel des moyens d'identification électronique de la personne utilisatrice au sens des dispositions du règlement d'exécution 2015/1502 de la Commission
Article R333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22
Le décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel régional prévu au quatrième alinéa du IV de l'article L. 333-1 est fondé sur l'ensemble des critères suivants : 1° La qualité et l'identité du territoire, de son patrimoine
Article R3415-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 24
Les recettes de l'établissement comprennent notamment : 1° Les produits des prestations et toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités, notamment les produits provenant de la valorisation des droits de propriété intellectuelle qu'il
Article 9
comme il est dit au 1 du présent article, ou autant de fois quatre dossiers qu'il y a de préfets intéressés ou, si le titre porte en tout ou partie sur le fond de la mer, le nombre de dossiers allégés supplémentaires nécessaires à la consultation des
Article 31
L'aliénation des avoirs allemands soumis aux mesures de liquidation sera effectuée par l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre dans les conditions prévues pour les ventes des biens domaniaux
Page 16 · 33 672 résultats