Codes de loi français

Article R821-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69

Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.

Article L3441-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 02

Dans les domaines de compétence du département d'outre-mer, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements

Article L4433-4-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03

Dans les domaines de compétence des régions d'outre-mer, le président du conseil régional peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements

Article L7153-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03

des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 7153-3.

Article R3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Les dispositions des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du code du travail sont portées, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu'aux candidats à l'embauche.

Article R314-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54

Lorsque celui-ci fait l'objet de la pondération mentionnée à cet article, ce délai est porté à quatre semaines.

Article L642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

Article 5

La prise en charge est subordonnée, compte tenu de la situation de l'entreprise, à la conclusion entre l'Etat et l'employeur d'un contrat d'une durée égale à douze mois, qui précise notamment les engagements souscrits par l'employeur en application des

Article R663-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un arrêté pris en application de l'article

Article L443-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition.

Article Annexe à l'article R312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Le prix au comptant TTC du bien loué ; 1.7. La durée de l'opération ; 1.8. Le prix de vente final au terme de la location, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ; 1.9.

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Ce montant est déterminé en tenant compte des engagements pris par l'auteur de l'infraction en considération du dernier alinéa du présent article. Il est inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue.

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers leurs membres participants et leurs ayants droit, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille.

Article R163-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

de prix.

Article 2

En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur ou égal à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 144,50 euros TTC.

Article L1254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44

-Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix. II.

Article R6122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51

interrégional de santé ; - la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 6122-8 ; -le cas échéant, le respect des conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique en application de l'article L. 6122-7 ou le respect des engagements

Article R256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Les plafonds de prix de cession des droits réels mentionnés à l'article L. 256-1 sont fixés par l'organisme de foncier solidaire, au regard, pour leur montant hors taxe, des conditions d'acquisition du terrain, de la nature du local et de la nature de

Article 30

Les baies vitrées donnant sur les circulations à l'air libre comportent une allège d'au moins un mètre de hauteur présentant un degré coupe-feu suivant : - une demi-heure (de classement EI 30) pour les habitations collectives de la deuxième et troisième

Article L7253-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 04

des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 7253-3.