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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372155cd580146773f2e60

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

X... de sa demande en suppression ou révision de la prestation compensatoire due à son épouse, alors qu'en s'abstenant de rechercher si le débiteur, qui n'avait pu temporairement faire face à ses besoins

Source officielle
CC

civ2

61372183cd580146773f4693

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande reconventionnelle du mari pour prononcer le divorce des époux F. à leurs torts partagés, alors

Source officielle
CC

civ2

613720cdcd580146773ee82a

Cassation

30 novembre 1988

30 novembre 1988

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir supprimé cette rente en raison du concubinage de Mme C., alors que l'état de concubinage se caractérise par des relations hors mariage dont la stabilité

Source officielle
CC

comm

6079d3699ba5988459c59077

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

Lorient, que cette société a demandé la réparation du dommage causé par ce changement de destination ; Attendu que la société Eurofrahkontor fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors

Source officielle
CC

civ2

613721cccd580146773f7767

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a6d

Appel

5 décembre 2005

5 décembre 2005

Elle a par ailleurs sollicité l'allocation d'une somme de 986, 99 euros au titre des frais générés par les retards de paiements.

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403f61

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Carl Gustaf, rue des Normands, Gustavia, 97133 Saint-Barthélémy, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'allocation d'une somme de 9 648 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ3

61372410cd58014677411c03

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

civile immobilière Chaussée Berthelot (la SCI) relatif au défaut d'altimétrie du plancher d'une chambre au premier étage de la partie de la villa réalisée en extension était assurée, d'une part, par l'allocation

Source officielle
CC

soc

61372210cd580146773f9eb8

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

X... demande sur le fondement du texte susvisé l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt du 8 octobre

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001cd

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

X... sollicite l'allocation d'une somme de 13 000 francs et non de 1 300 francs sur le fondement de ce texte et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement sa demande en lui allouant la somme de

Source officielle
CC

civ2

61372175cd580146773f3ebc

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

civ2

61372240cd580146773fb6ff

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

Y... a, en invoquant la déchéance, demandé l'allocation d'une somme de deux mille cinq cents francs (2 500) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe35c

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

X... sollicite l'allocation d'une somme de 7 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNC Spad 24 au paiement

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe68c

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... sollicite l'allocation d'une somme de 11 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité

Source officielle
CC

civ2

613721f8cd580146773f9270

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de neuf mille (9 000) francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne

Source officielle
CC

civ2

61372221cd580146773fa767

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de six mille francs (6 000) ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M.

Source officielle
CC

civ1

61372292cd580146773fe99c

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

annexe du présent arrêt : Attendu que, dans ses conclusions antérieures au jugement ayant ordonné l'expertise, Mme X... avait sollicité la réévaluation des récompenses dues à la communauté et des sommes

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fed8a

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fedaf

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

appréciation, ne saurait être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, la salariée sollicite l'allocation

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef6c

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Source officielle

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