La liste des mentions de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des barreaux. Elle peut être révisée à tout moment.

Article D4132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 84

Code de la défense

Les allocations financières spécifiques sont accordées dans la limite d'un contingent maximum global d'allocations financières spécifiques au titre d'une année, fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense ou, pour la gendarmerie nationale, du

Article 30

—

La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.

Article 1

—

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises

Article 5

—

spécialisées de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ; -les agents des services des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou, le cas échéant

Article Etat A

—

-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) de ligne pour 2009 au code de la route tirées de l'utilisation du spectre hertzien

Article 4

—

et à la formation professionnelle ; 2° Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et les directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 3° Les réseaux national et régionaux

Article 2

—

INTITULÉ DE LA CERTIFICATION CODE NSF DURÉE ORGANISME DÉLIVRANT Spécialiste prestations santé prévoyance 313t 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la Mutualité - Observatoire de l'emploi

LEGIARTI000049821319

—

LISTE DES " OPÉRATEURS PARTENAIRES " DU FICHIER " TRAJAM " OPÉRATEURS PARTENAIRESInstitut national de la statistique et des études économiques (INSEE) Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) l'opérateur France Travail (PE)

Article R5311-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Code du travail

Peuvent participer aux travaux du comité local pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel

Article D711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 76

Code de la sécurité sociale

-Le taux de la cotisation due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 et relevant du régime général pour tout ou partie des risques maladie, maternité, invalidité et décès,

Article 4

—

Ont accès, à raison de leurs attributions, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 3 : - les agents individuellement désignés et spécialement habilités des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Article R5312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

Code du travail

mentionnées à l'article R. 5411-18 ; 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues à l'article L. 5412-1 ; 4° Les décisions de suspension et de suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et des allocations

Article 1 bis

—

la réorientation, vers l'un des organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail, des jeunes à la recherche d'un emploi qui sollicitent un accompagnement par une mission locale ; 1° quater La transmission au Comité national

Article 25 bis

—

Pour l'application de l'annexe 3 du décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, les périodes au cours desquelles les agents concernés ont perçu les allocations mentionnées aux articles 4,7

Article R262-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

Code de l'action sociale et des familles

L'information transmise au ministre chargé de l'action sociale par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en vertu de l'article L. 262-54, comprend, à la fin de chaque trimestre, un bilan

Article R822-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 50

Code de l'éducation

L'évaluation de la valeur professionnelle du directeur général est assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du recteur de région académique et du président du centre national.

Article D312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96

Code de la construction et de l'habitation

La convention mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 312-8 relative à la gestion et au suivi des fonds de garantie est signée pour chacun des fonds et précise notamment : 1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi des fonds

Article R22-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

Ils exposent en outre sommairement les projets des fondateurs quant à l'emploi des fonds provenant de la libération des actions souscrites.

LEGIARTI000050867448

—

Interruption du versement des allocations pour les personnes atteignant l'âge de la retraite Le §2 de l'article 25 du règlement précité dispose que le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l’intéressé cesse, notamment, de remplir

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