[N] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[O] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[J] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[R] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

L. 441-2 du code du travail relatif à l'intéressement collectif des salariés ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

X... au respect de sa vie privée et, partant, a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en vertu de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

[C] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir

L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article

Faits et procédure 1.

L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant, pour en déduire que

à l'article 6 bis de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 ; qu'elle en déduisait que ces modifications étaient illicites en tant qu'elles s'appliquaient aux retraités dont les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 19.05.2026 ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/02478 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ONB N°

Y... et Z... : Attendu que les deux salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la demande de M. Z..., comme celle de M.

A... a invoqué un "avenant" du 8 juin 1982, prévoyant, selon lui, que la société Ecole routière guadeloupéenne, en voie de formation, bénéficiait de ce bail ; Attendu que M.

Emmanuel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme

1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et l'article L. 3141-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi

Cette indemnité est calculée selon les dispositions conventionnelles », c'est-à-dire, selon l'annexe I à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'accord cadre sur le congé parental figurant à l'annexe de la directive 96/34/CE du Conseil