D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

B... et Mme C... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Attendu que par arrêt du 14 juin 2016, la cour d'appel d'Amiens a infirmé le

argue de ce que : - l'appel formulé par la société Masterloc n'a pas d'effet dévolutif dès lors que la déclaration d'appel ne mentionne pas si l'objet de l'appel tend à l'infirmation ou à l'annulation

C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 20 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre les dix premiers et personne

société Texdecor fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'infirmation s'entend de la réformation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel ; qu'il s'ensuit qu'en demandant l'infirmation

l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 7.

quelles sont les conséquences à en tirer ; "que l'article 173 du Code de procédure pénale prescrit que les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel

quelles sont les conséquences à en tirer ; "que l'article 173 du Code de procédure pénale prescrit que les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel

quelles sont les conséquences à en tirer ; "que l'article 173 du Code de procédure pénale prescrit que les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel

Ange-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'association de malfaiteurs

F..., en page 2, de diverses mentions, dit que les pièces annulées seront retirées du dossier et classées au greffe de la cour d'appel et dit que la pièce annulée partiellement sera cancellée après établissement

la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 5 / que les comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être sincères

X... a soutenu reconventionnellement l'annulation du contrat ; que, par jugement du 10 mai 1991, le tribunal de commerce a prononcé la résiliation de la convention ; que la cour d'appel a infirmé cette

Karim A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance

ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer celui-ci, cette règle ne s'applique qu'aux déclarations d'appel régularisées postérieurement au 17 septembre 2020, date de l'arrêt de

Par arrêt du 25 novembre 2013 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé ce jugement et a débouté Mme [L] et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM) de leurs demandes et a condamné

MOTIVATION La logique commande d'examiner, au préalable, la recevabilité de l'appel, contestée par l'intimée, dès lors que, si cet appel était irrecevable, la cour d'appel, non valablement saisie,

de l'intimé, conclut au débouté des demandes de ce dernier, il appartient à la cour d'appel de réexaminer leur bien fondé à l'aune des moyens de l'appelant. 9.

par arrêt de la cour d'appel du 10 février 1999 ; que par ailleurs, la cour d'appel a déclaré l'appel du jugement du 10 avril 1997 irrecevable comme tardif ; qu'entre temps, M.

par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 29 juin 2020 en tant qu'il déboute Mme [D] de sa demande d'annulation de l'avertissement