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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
République, le 5 août 1997c/François X
6137260bcd5801467742288c
23 novembre 1999
d'entre elles, la Cour ne peut réformer celles dont elle n'est pas saisie ; que ce principe général et absolu s'applique à l'appel du ministère public ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt
613725abcd5801467741fa48
21 janvier 1998
le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes, ayant ordonné un sursis sans terme défini, l'appel du ministère
613725abcd5801467741fa49
613725abcd5801467741fa4b
le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que, le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes ayant ordonné un sursis sans terme défini, l'appel du ministère
613725abcd5801467741fa4c
613725abcd5801467741fa4e
613725abcd5801467741fa4f
Chambre des étrangers
69ddce7dcdc6046d472a87fd
11 avril 2026
du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 11 avril 2026 à 16h41 ; Vu les notifications de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative et à l'avocat
6137269fcd58014677427215
28 juin 2006
que, pour juger que la relaxe d'André X... prononcée par les premiers juges du chef de complicité d'abus de confiance est définitive, l'arrêt énonce que l'acte d'appel du ministère public ne vise que
61372529cd5801467741b776
27 septembre 1989
sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi ; qu'il appartient ainsi aux juges du second degré saisis de la cause entière par l'appel du ministère public d'examiner,
6137257ecd5801467741e3c2
7 décembre 1994
du ministère public, formé sans limitation, l'affaire est dévolue à la cour d'appel en toutes les dispositions du jugement portant sur l'action publique ; Attendu que, pour écarter l'argumentation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100606
15 novembre 2023
Pour déclarer recevable l'appel du ministère public et renouveler le maintien de M.
6079a7ff9ba5988459c4b8f6
22 octobre 1986
, saisie par le seul appel de la partie civile, a annulé le réquisitoire définitif, l'ordonnance de renvoi et le jugement entrepris, alors qu'en l'absence d'appel du Ministère public, la Cour ne pouvait
613725f7cd58014677421edc
9 novembre 1999
prescrit par l'article 498 du Code de procédure pénale ; que son appel doit être déclaré irrecevable ; que, par voie de conséquence, l'appel incident du ministère public doit être également déclaré irrecevable
RETENTIONS
65434b300147228318b9145e
28 octobre 2023
[G] [W], qui constitue une menace pour l'ordre public, en application des dispositions des articles L.743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la
69e9ac93cdc6046d4737dd7e
21 avril 2026
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00215
24 janvier 2024
[O] sous contrôle judiciaire, alors que « saisie de l'appel du ministère public contre une ordonnance disant seulement n'y avoir lieu à mise en examen, la chambre de l'instruction ne peut placer la personne
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00223
26 février 2025
, l'appel du ministère public portait sur l'ensemble du dispositif pénal ; que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité, la cour d'appel énonce que le prévenu n'ayant pas entendu contester sa culpabilité
69f43c9dcdc6046d472de0a3
30 avril 2026
du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié
69f43c9fcdc6046d472de0f7
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