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257 258 résultats pour « appel au ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

République, le 5 août 1997c/François X

6137260bcd5801467742288c

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

d'entre elles, la Cour ne peut réformer celles dont elle n'est pas saisie ; que ce principe général et absolu s'applique à l'appel du ministère public ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa48

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes, ayant ordonné un sursis sans terme défini, l'appel du ministère

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa49

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes, ayant ordonné un sursis sans terme défini, l'appel du ministère

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa4b

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que, le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes ayant ordonné un sursis sans terme défini, l'appel du ministère

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa4c

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes, ayant ordonné un sursis sans terme défini, l'appel du ministère

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa4e

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes, ayant ordonné un sursis sans terme défini, l'appel du ministère

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa4f

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes, ayant ordonné un sursis sans terme défini, l'appel du ministère

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69ddce7dcdc6046d472a87fd

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 11 avril 2026 à 16h41 ; Vu les notifications de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative et à l'avocat

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427215

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

que, pour juger que la relaxe d'André X... prononcée par les premiers juges du chef de complicité d'abus de confiance est définitive, l'arrêt énonce que l'acte d'appel du ministère public ne vise que

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b776

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi ; qu'il appartient ainsi aux juges du second degré saisis de la cause entière par l'appel du ministère public d'examiner,

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3c2

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

du ministère public, formé sans limitation, l'affaire est dévolue à la cour d'appel en toutes les dispositions du jugement portant sur l'action publique ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100606

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Pour déclarer recevable l'appel du ministère public et renouveler le maintien de M.

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8f6

Cassation

22 octobre 1986

22 octobre 1986

, saisie par le seul appel de la partie civile, a annulé le réquisitoire définitif, l'ordonnance de renvoi et le jugement entrepris, alors qu'en l'absence d'appel du Ministère public, la Cour ne pouvait

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421edc

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

prescrit par l'article 498 du Code de procédure pénale ; que son appel doit être déclaré irrecevable ; que, par voie de conséquence, l'appel incident du ministère public doit être également déclaré irrecevable

Source officielle
CA

RETENTIONS

65434b300147228318b9145e

Appel

28 octobre 2023

28 octobre 2023

[G] [W], qui constitue une menace pour l'ordre public, en application des dispositions des articles L.743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac93cdc6046d4737dd7e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00215

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[O] sous contrôle judiciaire, alors que « saisie de l'appel du ministère public contre une ordonnance disant seulement n'y avoir lieu à mise en examen, la chambre de l'instruction ne peut placer la personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00223

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

, l'appel du ministère public portait sur l'ensemble du dispositif pénal ; que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité, la cour d'appel énonce que le prévenu n'ayant pas entendu contester sa culpabilité

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43c9dcdc6046d472de0a3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43c9fcdc6046d472de0f7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié

Source officielle

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