C... n'avait pas été informé, de manière détaillée, de l'accusation portée contre lui, la cour d'appel, en refusant néanmoins d'annuler l'ordonnance de renvoi, a méconnu les textes et le principe ci-dessus

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

de notification de licenciement en date du 10 mars 2010 (LRAR+ copie par courrier simple) à l'entête de la société destinée au salarié et que la preuve du licenciement résulte de cette lettre simple ;

de Soissons ; qu'un appel des dispositions civiles, effectué par lettre recommandée avec accusé de réception de Maître B..., avocat de Mme Carole P... , a été déclaré irrecevable par ordonnance du président

Germaine, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2000, qui, après relaxe de Jean-François X..., Rémy A... et Roger

[W] ont interjeté appel de l'ordonnance du 26 juin 2025 en tous ses chefs de disposition.

viole l'article 5 du décret du 30 septembre 1953; 2°) que, dans ses écritures d'appel, saisissant régulièrement la cour d'appel de Dijon, la société Vimec précision faisait valoir "qu'au surplus, la SCI

porte que sur ce qui a été porté à la connaissance de l'acceptant ; que les documents annexés au contrat principal n'ont à ce titre force obligatoire que si le contrat renvoie expressément à ces documents

Joint les pourvois n° 96-17.916 formé par la société Colas et n° 96-18.134 formé par M.

étage de l'immeuble, auraient occupé les greniers du 3ème étage à titre également d'habitation principale, la cour d'appel, qui a formulé un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard

est d'autant plus critiquable que Jean Faustin X... critiquait déjà le jugement dans ses écritures d'appel (paragraphe 53 des conclusions d'appel) en ce qu'il n'avait même pas mentionné le témoignage

DE LA SALINIERE N'A PAS CONTESTE L'EXISTENCE OU LA DATE DE CETTE LETTRE DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE, QUI TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT CONFIRME

auprès du greffier du magistrat instructeur, et non par lettre simple ; que le président de la chambre de l'instruction a, néanmoins, considéré que cette demande d'actes n'aurait pas été formée auprès

X... avait pu constater que le siège même de la société était fictif, le local étant un local qui, au-départ était une simple boîte aux lettres et, ensuite était le simple domicile de M.

de licenciement ; Mais attendu que la cassation à intervenir sur le troisième moyen du pourvoi principal rend inopérant le pourvoi incident ; Sur le pourvoi principal formé par le salarié : Sur

de cette décision, le 4 juillet 1980, en limitant son recours à la condamnation au paiement de l'indemnité de clientèle; que, de son côté, le salarié a également formé un appel principal, le 31 juillet

formé par la société Circles group que sur le pourvoi incident provoqué relevé par la société Groupe Pont Neuf ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article

le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

d'information, constitue la preuve de l'envoi de la lettre adressée par courrier simple».

ARRÊT DU JEUDI 23 AVRIL 2026 Appel d'une décision (N° RG 2023J00332) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 16 décembre 2024 suivant déclaration d'appel du 10 février 2025