Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 630 résultats pour « application de la législation métropolitaine »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L526-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 67
Lorsqu'ils exercent d'autres activités en application de l'article L. 526-3, les établissements de monnaie électronique établissent des informations comptables distinctes relatives aux activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et aux
Article 3
territorial éducatif en milieu ouvert assure les missions suivantes : - la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs concernés, des décisions pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application
Article L713-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41
Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent titre et aux textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale : - les agents des douanes
Article R4462-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38
Le dossier de sécurité prévu à l'article R. 4462-34 est tenu par l'employeur à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de l'autorité qui lui est substituée en application
Article 77
lieu au-delà du 31 janvier 1995, les commissions communales et départementales peuvent obtenir les renseignements nécessaires détenus par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains
Article L815-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 42
Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse
Article L532-20-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29
des marchés financiers a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'un prestataire de services d'investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de services ou possédant une succursale sur le territoire de la France métropolitaine
Article 2
La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Article 2
La zone de production du lait de brebis entrant dans la composition du roquefort est limitée aux zones actuelles françaises de production et aux zones de la France métropolitaine présentant les mêmes caractéristiques de races ovines, d'herbages et de
Article R117-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 17
Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.
Article R117-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 17
Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.
Article R117-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 17
Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.
Article R117-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 17
Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.
Article R117-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 18
Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.
Article R117-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 18
Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.
Article R117-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 18
Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.
Article R117-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 18
Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.
Article L314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06
. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
Article 2
à l'organisme de sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale par l'article L. 269 du code de la sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie par les articles L. 288 et L. 293 sont exercées à l'égard des bénéficiaires des législations
Article L52-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62
I.- En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.
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