Codes de loi français

Article 8

a) Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant de

Article L5424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : 1° D'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence mentionnée à l'article L. 5125-18 ou malgré la suspension ou le retrait de celle-ci ; 2° De céder une

Article 6

Les membres suppléants siègent en cas d'empêchement des membres titulaires. Toute démission doit être notifiée auprès du secrétariat du conseil permanent des retraités militaires au moins trois mois avant sa prise d'effet.

Article 26

Si le bénéficiaire a un enfant infirme ou incurable à sa charge à la date de l'admission à la retraite ou s'il a eu trois enfants élevés par lui pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, le total des points de retraite acquis par lui

Article 37

la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit placé en disponibilité d'office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 29 du présent décret, soit en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il

Article 11

Les personnes visées par les articles précédents, titulaires d'une pension de retraite prenant effet avant la date de publication de la présente loi, peuvent demander la révision de leur pension.

Article 13

du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, s'applique au montant de la pension calculée en application de l'article 12, dans la limite de vingt trimestres.

Article 4

générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.

Article 3

Avant toute utilisation de la licence générale LGE FR 201, l'exportateur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une demande de première utilisation de la licence

Article R14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19

, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article L. 527 du Code de la sécurité sociale (1).

Article 13

Il est alors licencié. En cas de refus de l'emploi proposé par l'employeur territorial ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans rémunération de trois mois, l'agent est licencié. IV.

Article L1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

LEGIARTI000022378946

Les pilotes titulaires des qualifications actuelles doivent faire apposer sur leur licence les qualifications nouvelles avant le 31 décembre 1988.

Article L3133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15

Le réserviste est tenu de requérir l'accord de son employeur avant toute absence.

Article 65-2

anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article R613-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

des notifications prévues à l'article précédent, le propriétaire de la demande de brevet ou du brevet fait connaître au ministre de la défense, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses prétentions quant à la rémunération de la licence

Article 6

Le membre des personnels enseignants et de documentation qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article 11 peut voir

Article 108

Les agents dont les emplois auront été supprimés et qui ne pourront être affectés à des emplois équivalents recevront une indemnité en capital égale à un mois de traitement par année de service, à moins de remplir, au moment du licenciement, les conditions

Article 10

Les licences de pilote conformes aux JAR en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont remplacées par une licence conforme à la PART ARA au fur et à mesure que leurs titulaires se présentent à un service de l'autorité compétente

Article D653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 47

de référence fixé au 3° de l'article D. 653-5 et égale au produit du montant annuel de la pension de retraite de base fixé en application de l'article R. 653-7, revalorisée par l'application du coefficient mentionné au 3° du présent article, par un rapport