Codes de loi français

Article 41-12

Tout recours contre une décision de refus d'accès, ou d'expulsion, prise en application de l'article 41-9 est formé devant le ministre chargé de la mer.

Article 2

En matière de franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen par les personnes, seuls les aérodromes ayant la qualité de point de passage frontalier sont autorisés à recevoir des vols extra-Schengen, selon les conditions et horaires publiés

Article 12

Les opérations du concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission qui diffèrent selon les voies et filières d'admission. Ces épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées de coefficients définis dans la notice du concours.

Article 567

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public

Article Annexe I

Le recours est effectué sur le site internet https :// arpe. neovote. com ou par voie postale à l'adresse suivante : ARPE, 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris Du 8 avril 2024 au 17 avril 2024 Traitement des recours gracieux par le directeur général

Article D411-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77

Lorsque la personne qui forme le recours demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour.

Article R92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

émises par la voie des communications électroniques en application des articles 100 et 706-95 ; 10° Les frais de recherche et de délivrance de reproductions de tous documents imprimés ; 11° Les frais de mise en œuvre des conventions secrètes de moyens

Article R162-34-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 41

d'inscription, total ou partiel, sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6, ou radiation d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique de cette liste sont notifiées à l'entreprise avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies

Article R162-37-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 64

d'inscription, total ou partiel, sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7, ou radiation d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique de cette liste sont notifiées à l'entreprise avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies

Article 764-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification des voies et délais de recours.

Article R4611-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70

La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Article R163-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

publique, radiation ou restriction des conditions d'inscription sur ces listes ou refus de modification du prix ou de baisse du taux de participation de l'assuré, sont communiquées à l'entreprise avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies

Article R4723-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

L'employeur qui conteste la nature, l'importance ou le délai imposé par l'agent de contrôle de l'inspection du travail d'une demande d'analyse de produit faite en application de l'article R. 4722-29, adresse son recours, dans les huit jours de la mise

Article 6

Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement et en matière d'évaluation des élèves, chaque heure d'enseignement réalisée par les enseignants mentionnés

Article 77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire ou, sous le contrôle de ces derniers, l'assistant d'enquête, a recours

Article 2-6

-Les candidats présélectionnés à l'issue des vérifications opérées en application de l'article 2-4 et, le cas échéant, de l'article 2-5, sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.

Article R725-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard ; 2° Les voies

Article L131-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 77

En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 2212-2-2

Article L133-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 79

Le non-respect de l'obligation de procéder par voie dématérialisée à ces différentes formalités entraîne l'application de la sanction prévue en cas de défaut de production de la déclaration sociale nominative dans le décret pris en application de l'article