Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 003 résultats pour « arrêté du maire postérieur à l'acte rendant impossible l'exécution du contrat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2511-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
Le conseil municipal ou le conseil de Paris arrête chaque année, en application des dispositions des articles L. 2511-36-1, L. 2511-39 et L. 2511-39-1 les modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements et délibère sur
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
Mention en sera faite dans l'acte de mariage.
Article R6152-368-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09
Le praticien contractuel conserve le bénéfice de son engagement ou de son contrat pendant la durée de son congé de changement de spécialité. A l'issue de ce congé, il est mis fin à son contrat.
Article 2 ter
Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l'article 2 bis du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l'élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
Article R514-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Le nombre de membres du conseil d'orientation et de surveillance est arrêté par le maire de la commune où la caisse a son siège, après avis du directeur de la caisse de crédit municipal. Le maire informe le conseil municipal de sa décision.
Article R414-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
Cet arrêté établit également, en tant que de besoin, les barèmes de subvention applicables aux contrats Natura 2000.
Article L111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Lorsque des contrats sont passés en vue d'intervenir sur les systèmes de traitement automatisé des informations de la société gestionnaire d'un réseau de transport avec des entreprises qui effectuent également des prestations de même nature pour le compte
Article R433-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Les servitudes sont instituées par arrêté préfectoral. Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées.
Article 2
A l'appui de la demande d'adhésion visée à l'article 1er du présent arrêté, le travailleur non-salarié ou le pensionné expatrié doit fournir les pièces suivantes : Pour justifier de son identité et de sa nationalité ; soit une photocopie certifiée conforme
Article L141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 141-1, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78
Les propriétaires intéressés aux travaux spécifiés à l'article 1er pourront être réunis par un arrêté préfectoral en associations syndicales autorisées, soit sur la demande d'un ou plusieurs d'entre eux, soit sur l'initiative du maire, du préfet ou du
Article L512-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65
Les formalités de publicité exigées lors de la création des établissements mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 512-69 ou en cas d'actes ou délibérations postérieurs sont déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84.
Article 406 A 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95
Lorsqu'un acte a fait l'objet d'un refus de publier et que la régularisation ne peut être opérée, aucune pénalité sanctionnant le retard dans l'exécution de la formalité de l'enregistrement n'est exigible si celle-ci est requise dans le délai prévu pour
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88
d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat
Article 1
Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise.
Article L5143-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 08
Les personnes mentionnées à l'article L. 5143-2 peuvent confier l'exécution d'une préparation extemporanée, par un contrat écrit :
Article L122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et à des membres du conseil municipal.
Article 1
Toute personne atteinte d'un taux d'incapacité inférieur à 80 p. 100 rendant la station debout pénible reçoit pour une durée déterminée une carte portant la mention "Station debout pénible".
Article R314-240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 86
-A la clôture de l'exercice, le comptable établit le bilan et le compte de gestion, ainsi qu'un rapport rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion et notamment de la situation patrimoniale de l'établissement
Article R242-90-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 64
-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, l'omission temporaire du tableau est ordonnée sur rapport motivé établi à la demande du conseil régional de l'ordre, par un expert qu'il désigne.
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