Article L5143-9-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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L5143-9-1
Article L5143-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 08
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 25 mars 2022
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Texte de l'article
Les personnes mentionnées à l'article L. 5143-2 peuvent confier l'exécution d'une préparation extemporanée, par un contrat écrit :
Articles cités dans le texte
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