Les déclarants sont informés des résultats des vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées.

Article R425-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 62

Code de l'environnement

. – Les modalités de contrôle du prélèvement maximal autorisé sont définies par l'arrêté ministériel ou préfectoral qui l'instaure de façon à garantir le respect de l'ensemble des dispositions de cet arrêté et à assurer la réalisation des objectifs qu'il

Article L229-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Code de l'environnement

Lorsque l'autorité administrative compétente constate, en application des paragraphes 1 et 4 de l'article 26 du règlement MACF, qu'un déclarant MACF n'a pas restitué suffisamment de certificats MACF, elle le met en demeure de satisfaire à cette obligation

Article A212-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 45

Code du sport

Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différente substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur

Article 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

Code des douanes

Le déclarant est autorisé à rectifier les déclarations enregistrées sous les réserves suivantes : a) la rectification doit être demandée : à l'importation, avant que le service des douanes ait autorisé l'enlèvement des marchandises ; à l'exportation,

Article 5

—

réside dans un département, une collectivité ou un pays figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations.

Article R123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21

Code de commerce

-Le déclarant bénéficie d'une assistance gratuite pour la réalisation des formalités et procédures mentionnées à l'article R. 123-1.

Article L300-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 04

Code de l'urbanisme

mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité

Article R145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43

Code de l'action sociale et des familles

lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ; - la commission départementale des gens du voyage ; - la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en ce qui concerne l'insalubrité

Article R212-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Pour assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement cinématographique, le préfet peut se faire représenter par un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département.

Article L543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 concerne les parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

Article 6

—

La pêche est autorisée dans l'étang Fouget, dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.

Article R*431-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande de permis de construire porte sur une opération de construction d'immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus de huit cents mètres carrés de surface de plancher, située dans une commune faisant l'objet d'un arrêté au titre

Article R425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Code de l'environnement

L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article L. 425-8 doit intervenir au moins sept jours avant le début de chaque campagne cynégétique.

Article R134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

Code forestier (nouveau)

La servitude prévue par l'article L. 134-2 est créée par arrêté préfectoral.

Article 13

—

Les immeubles ou parties d'immeubles départementaux et régionaux abritant les locaux affectés au fonctionnement de l'administration préfectorale, y compris ceux des sous-préfectures, sont mis à la disposition de l'Etat à titre gratuit à compter du 1er

Page 16 · 32 165 résultats

← Précédent Suivant →