CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 513 résultats pour « arrêt de la cour de cassation ayant estimé qu'il n'y avait pas lieu à désignation d'une juridiction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18
accordée en vue d'une instance devant la cour d'assises ou la cour d'appel, le cas échéant, le barreau auquel appartient l'avocat qui doit être désigné ; 4° S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat ou de la personne agréée qui prêtait son concours
Article 23-7
La décision motivée du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties.
Article 52-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14
Toutefois, s'il s'agit d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale et si le procureur de la République considère qu'il résulte des circonstances de l'espèce et de son absence
Article R312-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le conseiller désigné établit un rapport annuel sur l'activité des magistrats du siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu'il transmet au premier président.
Article R2333-120-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37
Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.
Article R612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser
Article L212-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Les mêmes droits appartiennent en tout état de cause à la juridiction qui est compétente selon les distinctions de l'article L. 212-172.
Article R19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 22
Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article D48-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69
Lorsqu'il n'y a pas de maison d'arrêt dans le ressort du tribunal judiciaire, la commission de l'exécution et de l'application des peines de cette juridiction peut tenir des réunions communes avec la ou les commissions de la ou des juridictions limitrophes
Article R112-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
La formation commune aux juridictions prévue à l'article L. 141-13 est constituée par arrêté du premier président de la Cour des comptes, à son initiative ou sur proposition du procureur général, d'un président d'une chambre de la cour ou d'un président
Article R77-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat désigne la juridiction compétente pour connaître de cette action et assure l'information des autres juridictions.
Article L212-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
La personne mise en examen conserve le droit, au cours de l'instruction et jusqu'à comparution devant la juridiction de renvoi, de désigner un autre défenseur que celui qu'elle a déjà choisi ou qui lui a été désigné d'office.
Article 2
Le traitement automatisé prévu par l'article 1er du présent arrêté s'applique à une sélection de décisions de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d'Etat, juge de cassation de la Cour nationale du droit d'asile.
Article R611-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41
I. - La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article
Article R61-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Lorsque l'expertise prévue par le troisième alinéa de l'article 763-3 établit que le condamné peut faire l'objet d'un traitement, le juge de l'application des peines, par un jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6, soit constate
Article R213-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le magistrat désigné établit un rapport annuel sur l'activité des magistrats du siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu'il transmet au président.
Article R15-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
La commission procède ou fait procéder soit par l'un de ses membres, soit par commission rogatoire, à toutes mesures d'instruction utiles, notamment, s'il y a lieu, à l'audition du requérant qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.
Article R1418-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 50
conseiller désigné par le vice-président de ce conseil ; 3° Un membre ou un ancien membre de la Cour de cassation d'un grade au moins égal à celui de conseiller désigné par le premier président de cette cour ; 4° Un membre du Comité consultatif national
Article 91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion.
Article 1031-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, le défendeur au réexamen dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil
Page 16 · 110 513 résultats