Article 1771
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 74
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède
Page 16 · 69 414 résultats