par le Code de la consommation.

Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent

-1 et R. 313- 1 du code de consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, et 1907 du code civil ; 2°) ALORS QU'en se fondant encore, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante

public du code de la consommation.

* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteuse: L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que

-8 du code de la consommation auquel renvoie l'article L. 312-17 du même code, parmi lesquels ne figurent pas les justificatifs des charges déclarées par les emprunteurs, et sur lesquelles elle n'avait

-12, R. 312-2 et L. 341-1 du code de la consommation, ni de la notice d'assurance, et qu'il ne justifiait pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteuse en ne communiquant pas les pièces justificatives

l’article R 311-5, I, al. 1 devenu R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit

l'article R 311-5, I, al. 1 devenu R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit

l'article R 311-5, I, al. 1 devenu R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit

L'encadré prévu par l'article L 311-18 devenu L 312-28 du Code de la consommation doit notamment mentionner, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., art.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 17 février 2023, M. et Mme [T] demandent à la cour de': Vu les articles L 312-16 et suivants du code de la consommation, - débouter la SA Creatis de l'ensemble

par l’article R 311-5, I, al. 1 devenu R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit

des articles L. 312-54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil ; 6°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit

En application de l’article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application.

L. 312-33 du code de la consommation.

-6 et R. 311-3 du code de la consommation.

l'article R 311-5, I, al. 1 devenu R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit