notifiées par voie dématérialisée le 19 juin 2025, la société Finac demande à la cour, au visa des articles L. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce, de : - réformer le jugement entrepris en

DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE MALILEA (SAS) - [Adresse 2] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 943 081

de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire et financier

du code de commerce.

DE COMMERCE (ART L 640-1 AL.1) ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST.

[N], seul actif de la liquidation, s'avère nécessaire au regard du passif généré par l'activité de ce dernier ; - au visa des articles R. 641-30 et R. 642-46-1 du code de commerce, et contrairement à

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la demande : Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est déposée

du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, et de dire et juger que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée portera tant sur le patrimoine professionnel que

-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

du 13 juillet 1992, ainsi que des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant

SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS

-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

l'article 145 du code de procédure civile, d'un président de tribunal de commerce, une mesure d'instruction sur requête aux fins d'obtention, au siège de cette société, de certains documents, courriers

L 641-2 du Code de Commerce.