de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord ; que cet accord prévoit

que leur articulation au niveau des établissements, conformément à l'article L. 2321-19, 3° du code du travail, le tribunal judiciaire a violé l'accord susvisé, ensemble les articles L. 2321-19, L. 2316

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 décembre 2025, Madame [Y] sollicite, au visa des articles 1077-1 du Code de procédure civile, 924-4, 931, 931-1, 1078, 1169 et 2044 du Code civil

38 du décret du 19 décembre 1991, 2231 du code civil, L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 385 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

L. 111-1 et R. 111-2 du code du travail, ensemble des articles 7 et 8 de l'accord de sécurité sociale du 15 décembre 2011 entre la République française et la République fédérative du Brésil. » Réponse

antérieurement accordé au personnel en cas de fermeture annuelle de l'entreprise vaut en conséquence suppression de cet avantage ; qu'en décidant du contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article

10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que

1134 du Code civil, ensemble des principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair ; 2 / qu'en toute hypothèse, ne peut être qualifié d'accord de substitution, susceptible de faire perdre aux

des salariés, le Tribunal, qui a rajouté aux conditions d'application de ce texte, a violé l'article 4 de l'accord collectrif du 31 octobre 1997, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

Faits et procédure 1.

exercées par l'article R.3132-25.

L. 3141-15 du code du travail ensemble l'article 20 de l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres - annexe IV la convention collective nationale des transports routiers et activités

L. 122-3-8 et L. 122-4 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord d'entreprise de l'association VVF ; 3 / que même si le salarié employé en vertu d'un contrat saisonnier bénéficie

X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des accords collectifs applicables, la prime dite de "brisure" était incluse dans le salaire minimum ; qu'en jugeant

L'article 1541-1 du Code de procédure civile dispose pour sa part que 'L'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation

n° 2004-391 du 4 mai 2004, ensemble l'article 1er de l'accord d'entreprise du 5 décembre 2000 et l'accord national du 28 juillet 1998 ; 2°/ que le temps de déplacement pour se rendre

Lp 3211-1, Lp 3211-4 et Lp. 3333-5 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la demande en paiement des heures supplémentaires portant sur la

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif pour le personnel journaliste de France télévisions du 15 septembre 2011 dispose, en son article 1.3 relatif au repositionnement des salariés de la